Saisie sur salaire au delà du barème fiche par les impots
Alain -
Bonjour,
J'ai un retard d'impôts mon employeur a reçu un SATD avec le barème a retenir,je suis à temps partiel et mon salaire est de 770€, la retenue selon le barème doit être de 73,50€ et la comptable me retiens 200€ laissant donc le minimum légal mais dans le cas d'une décision judiciaire, ce qui n'est pas le cas.
Lorsque je lui dis que ce n'est pas normal elle me répond qu'elle ,elle fait comme ça et c'est tout.
Je précise qu'elle a reçu évidemment le barème des impôts lors de la récéption de l'ATD...
Que puis-je faire ?m'adresser à l'inspection du travail ?
Merci de votre réponse
Bonne soirée
Alain
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3 réponses
Bonjour
Le montant de la saisie ne dépend pas que de la rémunération mensuelle mais de la rémunération annuelle divisée par 12 ( incluant donc prime et avantages en nature comme , logement, véhicule de fonction, mais aussi ticket restaurant, mutuelle etc) .
Le montant saisissable est de 1/5 de cette moyenne pour ce montant de salaire ( et un SATD n'a pas besoin de décision de justice pour s'imposer à l'employeur) et prend bien sur en compte tous les salaires au cas il y aurait plusieurs employeurs .
Bonjour Alain,
Lorsque vous indiquez :
"Que puis-je faire ?"
Plutôt que d’avoir affaire à la comptable, voyez dans un premier temps avec votre employeur.
"Barème des saisies sur rémunérations"
https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme
Vous pourriez le convaincre que vous avez raison en lui communiquant le résultat de la simulation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57371
S’il n’est pas convaincu, l’autre solution est de vous tourner vers l’inspection du travail.
Cordialement,
Bonjour,
La simulation n'a aucune valeur, car elle provient d'une source gouvernemental et non juridique (principe de séparation des pouvoirs) et surtout que les calculs ne sont absolument pas justifiés.
Par contre, en cas de contestation, il faut être en mesure de justifier le montant que l'on soutient lors de la demande directement auprès de l'employeur.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Bonne soirée