Reprise fiscale/ retraite suite à la non retenue à la source

jacquotte - 20 oct. 2022 à 15:07
 gitane2229 - 21 oct. 2022 à 11:55

Bonjour,

Je suis âgée de 82 ans et ma caisse de retraite n'a jamais retenu l'impôt à la source. Je viens de recevoir une mise en demeure de payer l'impôt sur 4 dernières années (2018-2019-2020-2021) ainsi que des majorations de retard de 58% au total.

De mon côté, je ne savais pas que je devais continuer à déposer des déclarations car je n'ai jamais rien reçu.

Ma question porte sur les majorations de retard. Est-il normal que ce soit à moi de les régler sachant que c'est la caisse de retraite qui n'a pas effectué la retenue à la source et que l'administration fiscale ne m'a jamais sollicitée pour le dépôt des déclarations?

D'avance merci pour vos réponse

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4 réponses

Bonjour

En ne déclarant pas vos revenus annuels à l'administration fiscale, vous êtes à l'origine de ce redressement fiscal.

Le PAS (Prélèvement A la Source) a pris effet le 1/01/2019. Les Organismes verseurs des pensions de retraite se sont connectées sur le site des impôts afin de connaître le taux de prélèvement (propre à chaque contribuable). Et dans votre cas, il n'y avait aucune info vous concernant du fait de vos omissions déclaratives. Le défaut de prélèvements ne leur est pas imputable.

De plus, le dispositif de crédit instauré pour l'année blanche (2018) ne vous sera peut-être pas applicable.

Dans votre cas, l'administration fiscale calcule des intérêts de retard. 

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Vous n'avez donc pas de tv, pas de radio, pas de journaux, pas d'internet (apparemment si) depuis 4 ans où on nous serine chaque année, en avril-mai sur le dépôt des déclarations de revenus???

Le prélèvement à la source est un moyen de paiement comme un chèque, un tip...etc, il ne détermine pas le montant de votre impôt.

C'est votre déclaration annuelle qui permet de calculer le montant de votre impôt. Ce montant est ensuite comparé aux prélèvements à la source effectués pendant toute l'année concernée et la différence est due ou remboursée selon les cas.

De plus, chaque année, si vous êtes imposable, vous avez dû recevoir une relance pour non-dépôt de la déclaration puis une mise en demeure puis un courrier de taxation d'office.

Bref! Il y a quand même un peu de mauvaise foi.

Quant aux majorations de retard, elles concernent le retard de dépôt et le retard de paiement suite aux taxations d'office, votre caisse de retraite n'a absolument rien à voir avec ces retards.

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Monsieur ou Madame,

Lorsqu'on pose une question sur un forum ce n'est en aucun cas pour être jugé. 

Je relate les faits tout simplement, libre à vous de penser ce que vous voulez. 

Néanmoins, je vous remercie pour votre réponse qui malheureusement ne m'avance pas beaucoup puisque vous partez du principe de mauvaise foi et cette réponse ne correspond pas entièrement à mon cas puisque en effet je n'ai jamais rien reçu des impôts jusqu'au mois de mai dernier.

Je ne vous souhaite pas de connaître à plus de 80 ans tous ces chamboulements administratifs où plus personne ne sait comment agir. 

Si d'autres personnes ont une réponse adaptée à mon cas précis et sans doute sur ma bonne foi, je suis à votre écoute. 

Bien cordialement 

Jaquotte

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_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 2 422
21 oct. 2022 à 08:02

Vous semblez partir du principe que c'est aux impôts de faire la démarche de vous contacter.

Ce n'est absolument pas le cas.

C'est à vous de faire les démarches, démarches se faisant par ailleurs de plus en plus via internet.

Faites vos déclarations et tentez de demander une remise de majoration de retard.

En général ils accordent 50% sans trop de mal si vous rectifiez rapidement la situation en plaidant la "bonne foi"

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Bonjour

"... une réponse adaptée à mon cas précis..." ?

1* Votre argument "De mon côté, je ne savais pas que je devais continuer à déposer des déclarations car je n'ai jamais rien reçu" est irrecevable pour l'administration fiscale. Il n'y a pas si longtemps, les contribuables recevaient leur déclaration (papier) déjà partiellement préremplie (salaires, pensions retraite,...) mais à compléter, voire à corriger et à signer. Puis, certains contribuables ont déclaré par internet, ce qui a stoppé l'envoi de la déclaration-papier du fisc. Qu'en a t'il été pour vous ?  

2* Actuellement, êtes-vous confrontée à des moments difficiles financièrement, grosses dépenses imprévues, aides aux enfants petits-enfants dans le besoin, dépenses de santé, épargne pour risque de dépendance future, ou autres situations que nous ne pouvons connaître sur ce forum ? Suivant vos réponses, il y aurait une possibilité de demande de remise partielle en ce qui concerne l'impôt et les intérêts de retard, avec retour fiscal favorable.        

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