Suppression CRH/retraite/logement indépendant

Jacque - 17 oct. 2022 à 00:02
nenuphar. Messages postés 6018 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 17 oct. 2022 à 09:55

Bonjour,

Ma mère est bénéficiaire de l'aah et du complément de ressource CRH (179€) depuis 8ans. Elle sera à la retraite à partir du mois de novembre, elle va toucher 409€ de retraite + 546€ d'AAH différentielle. Le complément de ressource lui est supprimé au motif "Age légal de départ à la retraite atteint". 

J'ai déposé une réclamation auprès de la caf car j'ai vu sur internet que ce complément peut être versé en complément d'une retraite avec Aah différentielle.

La caf ma finalement répondue: "Vous devez avoir un logement considéré indépendant, or les logements conventionnés  ne font pas partis des logements ouvrant droit au CRH."

Elle vit dans un logement social, une maison , le bailleur est 1001vie. Je me pose la question sur ce prétexte du logement conventionné pour supprimer le CRH car je ne trouve rien sur internet mise à part cet article du code de la sécurité social:

« Est réputé indépendant, au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, un logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. »

J'ai trouvé cet article provient de cette circulaire : https://www.famidac.fr/IMG/pdf/DGAS-LogementIndependant.pdf

Y-a-t-il des personnes qui se sont retrouvé dans cette situation ? Y-a--t-il un recours possible?

Merci par avance

Bonne journée.

A voir également:

1 réponse

nenuphar. Messages postés 6018 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 2 334
17 oct. 2022 à 09:55

Bonjour,

En attendant d'autres avis ...

Faites une nouvelle réclamation sur le nouveau motif de refus : Demandez à la Caf le texte de loi qui stipulerait que "les logements conventionnés  ne font pas partis des logements ouvrant droit au CRH" et indiquez que le logement en question est un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.  Article R821-5-2 du Code de la Sécurité Sociale. Si vous pouviez avoir une attestation du bailleur allant dans ce sens, çà serait un plus.

La Caf doit confondre le logement de votre mère avec une résidence services !

Cdt

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