Donation aux petits enfants mineurs

michelepierrot - 6 oct. 2022 à 15:28
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 oct. 2022 à 15:44

bonjour,

Agés de moins de 80 ans ,nous souhaitons faire une donation de 31985e aux petits enfants.

Si nous avons bien compris nous devons remplir l'imprimé 790 b pour don manuel afin de ne pas avoir de frais.

Nous ferons un chèque aux parents afin qu'ils puissent le placer sur les livrets d'épargne des petits enfants ou sur le livret d'épargne des parents .Les petits enfants ont un livret A mais il est plafonné à  22950 e.

La procédure est elle légale  ? les parents auront ils des justificatifs à fournir aux impôts pour la ventilation des sommes attribuées.

merci pour votre réponse

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
Modifié le 6 oct. 2022 à 15:46

Agés de moins de 80 ans ,nous souhaitons faire une donation de 31985e aux petits enfants.

Si nous avons bien compris nous devons remplir l'imprimé 790 b pour don manuel afin de ne pas avoir de frais

Non, les dons art 790G sont réservés aux bénéficiaires majeurs. En ce qui vous concerne, les dons seront soumis à l'art 757 du CGI. 

Et ce n'est pas vous qui devez déclarer les dons mais leurs bénéficiaires ou leurs représentants légaux. 

L'abattement est toutefois identique (31 865 € par grand-parent à chaque petit-enfant).

Nous ferons un chèque aux parents afin qu'ils puissent le placer sur les livrets d'épargne des petits enfants ou sur le livret d'épargne des parents .Les petits enfants ont un livret A mais il est plafonné à 22950 e.

Il appartiendra aux parents de placer l'argent reçu pour leurs enfants où bon leur semble, en ventilant entre plusieurs placements s'ils le souhaitent. 

La procédure est elle légale ?

Oui. 

les parents auront ils des justificatifs à fournir aux impôts pour la ventilation des sommes attribuées.

Non, du moins pas obligatoirement. 

Les parents devront déclarer les dons reçus en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs. 

Un contrôle n'est pas pas exclu mais rien d'automatique, comme pour toute déclaration fiscale. 

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