Accord des ayants droit pour vente bien reçu en donation

Résolu
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Je sais que la vente d'un bien reçu en donation nécessite l'accord de tous les ayant droit. 

Or j'ai déjà vendu un appartement donné, avec accord de mes frères et sœur, pour acheter ma résidence principale actuelle. Si je voulais la vendre, me faudrait-il de nouveau leur accord ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     

    Si je voulais la vendre, me faudrait-il de nouveau leur accord ?                                                                                    Réponse négative.

    2
  2. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 476
     

    Merci infiniment de votre réponse.

    0

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