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Accord des ayants droit pour vente bien reçu en donation

Résolu
LaBeotienne Messages postés 2112 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2024 - 30 sept. 2022 à 06:43
LaBeotienne Messages postés 2112 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2024 - 30 sept. 2022 à 07:53

Bonjour

Je sais que la vente d'un bien reçu en donation nécessite l'accord de tous les ayant droit. 

Or j'ai déjà vendu un appartement donné, avec accord de mes frères et sœur, pour acheter ma résidence principale actuelle. Si je voulais la vendre, me faudrait-il de nouveau leur accord ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 sept. 2022 à 07:32

Si je voulais la vendre, me faudrait-il de nouveau leur accord ?                                                                                    Réponse négative.
2
Réponse 2 / 2
LaBeotienne Messages postés 2112 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2024 960
30 sept. 2022 à 07:53

Merci infiniment de votre réponse.
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