Problème familal
angel_1668 Messages postés 3 Statut Membre -
Mon beau père est à l’hôpital suite à un malaise il a du se faire opérer cela fait un mois qu’il est hospitalisé ma belle sœur de 54 ans qui vit avec lui ne vient jamais le voir ne s occupe plus de lui s il va en maison de retraite pourra t elle rester dans la maison de mon père en location
4 réponses
Bonjour angel,
Lorsque vous indiquez :
"Il est locataire de la Soginorpa sa fille vit avec lui"
vous reporter à l'article 1751 du Code civil :
"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément".
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...