Donation

Cecilia212707 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ulpien1 -

Bonjour je suis propriétaire d'une maison et j'ai 2 filles 

Je voudrais faire donation de ma maison a mon frère est ce possible.

Cordialement 

2 réponses

  1. Ulpien1
     

    Bonjour

    Attention , cette donation ne sera pas rapportable à votre succession , seulement réductible si nécessaire. Consultez votre notaire auparavant en examinant votre situation patrimoniale.

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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 639
     

    Si la maison vous appartient en pleine propriété oui. Un acte notarié est obligatoire. 

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    1. Cecilia212707 Messages postés 2 Statut Membre
       

      Mes filles ne peuvent pas demander leur part

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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 639 > Cecilia212707 Messages postés 2 Statut Membre
         

        De votre vivant, vous transmettez vos biens à qui vous voulez. La question des parts se règle après un décès. 

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