Donation

Cecilia212707 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 9 sept. 2022 à 15:36
 Ulpien1 - 9 sept. 2022 à 18:37

Bonjour je suis propriétaire d'une maison et j'ai 2 filles 

Je voudrais faire donation de ma maison a mon frère est ce possible.

Cordialement 

2 réponses

Bonjour

Attention , cette donation ne sera pas rapportable à votre succession , seulement réductible si nécessaire. Consultez votre notaire auparavant en examinant votre situation patrimoniale.

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Gayomi Messages postés 18628 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 072
9 sept. 2022 à 16:06

Si la maison vous appartient en pleine propriété oui. Un acte notarié est obligatoire. 

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Cecilia212707 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
9 sept. 2022 à 16:15

Mes filles ne peuvent pas demander leur part

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Gayomi Messages postés 18628 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 072 > Cecilia212707 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
9 sept. 2022 à 17:13

De votre vivant, vous transmettez vos biens à qui vous voulez. La question des parts se règle après un décès. 

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