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Donation

Cecilia212707 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ulpien1 -

Bonjour je suis propriétaire d'une maison et j'ai 2 filles 

Je voudrais faire donation de ma maison a mon frère est ce possible.

Cordialement 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 

Bonjour

Attention , cette donation ne sera pas rapportable à votre succession , seulement réductible si nécessaire. Consultez votre notaire auparavant en examinant votre situation patrimoniale.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Si la maison vous appartient en pleine propriété oui. Un acte notarié est obligatoire. 
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Cecilia212707 Messages postés 2 Statut Membre
 

Mes filles ne peuvent pas demander leur part

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580 > Cecilia212707 Messages postés 2 Statut Membre
 

De votre vivant, vous transmettez vos biens à qui vous voulez. La question des parts se règle après un décès. 

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