Exonération taxe foncière

Bonjour, 

En application de l'article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales, 

"Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ...

Le délai de réclamation pour les impositions 2019 et 2020 est donc expiré. 

L'administration peut toutefois, malgré l'expiration du délai de réclamation, dégrever d'office les impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, en vertu de l'article R211-1 du Livre des Procédures Fiscales.

Les impositions 2019 et 2020 pourraient donc être dégrevées d'office, mais, l'administration fiscale n'est pas obligée d'accéder à votre demande qui relève de la juridiction gracieuse et non contentieuse. Si elle décide de rejeter votre demande, vous n'avez aucun recours, du moins contentieux ou juridictionnel.

Si le dégrèvement, au titre des années 2019 et 2020 est évident et si votre dossier fiscal est "clean", vous pouvez essayer de solliciter le dégrèvement d'office, sur le fondement de l'article R211-1 précité et en invoquant le dégrèvement déjà accordé au titre de 2021.

La demande peut être effectuée sur votre espace fiscal personnel.

Bien cordialement

Merci infiniment pour cette réponse qui me permet d'espérer. Bien à vous;