Rachat part donation en vifs
droz1972 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2022 - 18 août 2022 à 10:40
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1 réponse
18 août 2022 à 07:11
Peut-elle racheter ma part avant la disparition de mon père? Réponse affirmative, avec l'accord de votre père.
si oui, par quel procédé et est-ce judicieux en terme de fiscalité? Il n'y a pas d'autre procédé pour mettre un terme à une indivision que la cession des droits de l'un au profit de l'autre indivisaire. Cette opération doit être constatée par acte notarié. Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de cette maison.
18 août 2022 à 10:40
merci a vous.