Rachat part donation en vifs
droz1972 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
En 2011, au décès de ma mère, mon père a fait une donation entre vifs, en avancement de part successorale de sa maison à ma soeur et moi.
Ma soeur souhaiterait récupérer la maison à la disparition de mon père ( avec mon accord et celui de mon père.).
Peut-elle racheter ma part avant la disparition de mon père? si oui, par quel procédé et est-ce judicieux en terme de fiscalité?
En vous remerciant
FB
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1 réponse
Peut-elle racheter ma part avant la disparition de mon père? Réponse affirmative, avec l'accord de votre père.
si oui, par quel procédé et est-ce judicieux en terme de fiscalité? Il n'y a pas d'autre procédé pour mettre un terme à une indivision que la cession des droits de l'un au profit de l'autre indivisaire. Cette opération doit être constatée par acte notarié. Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci a vous.