Numéro fiscal et pays dans lequel payer l'impôt

CorinneP31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2022 - Modifié le 2 août 2022 à 21:09
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 3 août 2022 à 14:48

Bonjour,

Ma fille, qui est domiciliée en France, était jusqu'à présent étudiante et rattachée à mon foyer fiscal. Le 1er septembre, elle sera embauchée en télétravail par une société basée en Autriche.

Elle s'inquiète de ne pas avoir de numéro fiscal qui lui est propre et craint d'être obligée de devoir donner un numéro fiscal au moment de l'embauche à son employeur autrichien. Elle ne sais pas non plus si elle devra payer ses impôts en France, où elle est domiciliée, ou en Autriche, ou les deux.
 

Mes questions sont les suivantes :

Dois-je faire des démarches pour qu'elle ne soit plus rattachée à mon foyer fiscal ?
Dans quelles circonstances recevra-t-elle un numéro fiscal qui lui est propre ? À quelle date ?
Doit-elle donner un numéro fiscal à son employeur basé en Autriche au moment de l'embauche ?
Paiera-t-elle ses impôts en France, en Autriche, ou à la fois pour partie en France et pour partie en Autriche ?

Merci beaucoup de bien vouloir me renseigner en répondant à ces questions.

2 réponses

dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739
3 août 2022 à 10:16

Bonjour,

Vous ferez les demarches lors de vos déclarations d'impot, chacun de son coté cette fois.

Le NIF sera fournis dès lors qu'elle remplis sa premiere declaration d'impot.

On ne peux pas dire ce que voudras l'employeur, mais s'il veux le NIF, alors il faudra faire une demande dans le centre des impots.

ATTENTION, votre fille va payer double impot sur le revenue et double cotisation sociale, elle devra aussi payer la sécu a part (dont la part employeur) sinon elle perdra son affiliation. En gros, si le salaire proposé n'est pas +/-2x suppérieur a ce qu'elle peux pretendre avec un employeur Francais, elle sera perdante.

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pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 174
3 août 2022 à 14:48

Bonjour, 

Pour compléter la réponse de dadout, je précise que vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer auprès des services fiscaux français, pour l'instant.

La situation fiscale de votre fille sera régularisée lors de la souscription de la prochaine déclaration des revenus 2022, déclaration déposée en mai 2023. Si votre fille était étudiante au 1er janvier 2022 et âgée de moins de 25 ans, elle pourra encore demander son rattachement à votre foyer fiscal ou déposer une déclaration personnelle. Si elle demandait le rattachement à votre foyer fiscal, il faudrait, bien évidemment que vous déclariez ses revenus 2022. Il y aurait donc un calcul à faire pour déterminer la situation la plus intéressante, pour vous et pour votre fille. 

Si votre fille décide de déclarer personnellement ses revenus 2022, elle pourra, le moment venu, demander à son Centre des Impôts, ses identifiants fiscaux, si elle veut déclarer en ligne.

Concernant l'imposition des revenus 2022 de votre fille, la convention fiscale franco-autrichienne prévoit l'imposition, en France, des salaires perçus par les résidents français (article 15 de la convention). Normalement, les revenus ne devraient pas être imposés en Autriche.

Il n'y a pas de raison pour que l'employeur autrichien réclame le NIF français à votre fille .

Au niveau social, l'employeur autrichien devrait se faire prendre en compte auprès des organismes sociaux français ( (URSSAF français notamment), de sorte que votre fille devrait bénéficier de la couverture sociale française. Toutes précisions devraient être fournies par l'employeur autrichien à ce sujet.

Bien cordialement

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