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4 réponses
29 juil. 2022 à 07:44
faire une donation universelle. Cette formule n'existe pas en France.
Bonjour,
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée lorsqu’on est en présence d’enfants nés d'unions différentes.
Le notaire est votre conseiller, il va vous répondre en fonction de votre situation.
Bonjour 127,
Oui c est peut être cela qui a était fait pour mes grand parents. Avant de contacter un notaire vous serez t il possible de m'en dire un peu plus. Pourquoi le déconseillé lorsque qu il y a un enfant d une union différente? Merci pour vos réponses.
Bonjour
la donation universelle n'existe pas en droit français.
La communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant est totalement déconseillée en présence d'enfants de deux unions différentes car le décès du premier conjoint PEUT avoir pour conséquence d'écarter de la succession les enfants du premier lit du de cujus.
Exemple:
A, veuf en premières noces dont il a un enfant, épouse B en seconde noces. de cette union nait un autre enfant.
A décède. En application du régime matrimonial choisi (CU avec AI) l'ensemble de la communauté est attribué à B. L'enfant du premier lit n'étant pas héritier de B perd tout .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2022 à 08:53
La donation universelle n existe pas en France ? Étrange car mes grands parents l on fait et pour être exact en Bretagne que ce situe en France.
29 juil. 2022 à 08:57
Bonjour
Vous voulez sans doute parler de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?
Modifié le 29 juil. 2022 à 09:09
La donation universelle n existe pas en France ? Je vous serais reconnaissant de préciser sur quel texte légal vous fondé votre certitude. Malgré mon expérience de plusieurs décennies dans la pratique du droit je n'ai jamais entendu parler de donation universelle. Il est aussi vrai que je ne suis pas breton !! Patientez d'autres personnes intervenant régulièrement sur ce forum seront en mesure de vous apporter une réponse à votre interrogation.
29 juil. 2022 à 09:15
Condorcet, je ne voulais vous froisser, je m en excuse si cela est le cas ce sont les thermes que le notaire a utilisé. Ce n est pas m as fonction je mis connais trop peu dans ce domaine, c est pour cela que je pose des questions.
29 juil. 2022 à 09:34
je ne voulais vous froisser Je ne le suis absolument pas. A ma connaissance la donation universelle existerait dans d'autres pays . Mais, sur ce forum l'on ne sait jamais exactement dans quel Etat réside l'auteur des questions posées. D'où ma réaction !!
ce sont les thermes que le notaire a utilisé. Très mauvaise habitude. Sachant qu'une donation n'a rien à voir avec le régime matrimonial de la communauté universelle adopté par contrat de mariage.