Donation et meuble
mimi
-
6 juil. 2022 à 20:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2022 à 21:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2022 à 21:57
A voir également:
- Donation et meuble
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
6 juil. 2022 à 21:57
6 juil. 2022 à 21:57
Donc dois-je en conclure les meubles ne sont pas inclus dans la donation ?
Evidemment.
S'ils y étaient cela sera écrit noir sur blanc dans l'acte.
Evidemment.
S'ils y étaient cela sera écrit noir sur blanc dans l'acte.