Droit du travail et maintien de salaire

stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 - 29 juin 2022 à 17:58
kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 juin 2022 à 17:26
Bonjour,

Le Code du travail impose t'il, oblige t'il... un employeur à maintenir le salaire d'un salarié en cas d'un simple arrêt maladie (ni accident du travail, ni maladie professionnelle) ?

Merci de vos réponses

Cordialement
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2 réponses

kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 834
29 juin 2022 à 18:26
Bonjour

Non, seulement pour les salariés du privé qui ont un an d'ancienneté, à un certain % du salaire, pendant un certain temps et dans la mesure ou des IJJS sont perçues .
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 juin 2022 à 18:33
Et je rajouterai en Alsace Moselle avec le droit local pendant 42 jours
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stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022
Modifié le 30 juin 2022 à 02:40
oui merci mais on lit aussi ceci sur le CT
Article L1226-1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Article D1226-1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

mais on y lit aussi ceci
Citation :
Indemnité complémentaire versée par l'employeur
Le salarié peut aussi bénéficier d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :...
et c'est le verbe POUVOIR qui est utilisé et non DEVOIR
https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire


et ceci aussi
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.

sur https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/arret-maladie-et-salaire/#Arret_maladie_qui_paie

donc on s'y perd, je ne suis pas du coup certain de cette obligation.
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kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 834 > stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022
30 juin 2022 à 07:58
Oui je connais un peu les textes hein ...
C'est une obligation qui dépend d'un cadre et qui a ses limites : il faut par exemple travailler un an sauf disposition conventionnelles plus favorables si vous avez déjà utilisé ces droits .
Et cette obligation n'existe pas dans le secteur public .
Mais quel est votre problème, exactement ?
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stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 > kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
30 juin 2022 à 11:57
désolé Kang74, je ne mets nullement vos connaissances, votre parole en doute mais je me renseigne pour une connaissance qui m'a posé la question. Elle habite en IDF.

Donc si l'employeur à l'obligation de verser un maintien de salaire par le CT alors Justifit donne une mauvaise interprétation en précisant
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.


N'ayant jamais entendu parlé de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie classique (ni accident de travail ni maladie professionnelle), j'ai fais des recherches sur le net et ai trouvé tout et son contraire, ce qui m'a rendu perplexe.
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kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 834 > stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022
30 juin 2022 à 12:26
Il y a maintien de salaire mais pas forcément à 100% pour une durée déterminée ( qui se reconstitue sous conditions) pour les salariés qui ont au moins un an d'ancienneté avec une période de carence
Si vous développiez la problématique de votre amie on pourrait être moins géneraliste .
Si la CCN ne prévoit pas de complément de salaire, il y a le code du travail .
Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)
Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Un délai de carence : Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ou accord collectif plus favorables.

Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence.


Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
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kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 834
30 juin 2022 à 13:54
Merci mais développer quoi ?

Salarié du droit privé ? Ancienneté ? Arrêts indemnisés avant et quand ? Date de l’arrêt actuel ? convention collective ? Emploi ?
L'employeur a cette obligation depuis 2008 si le salarié rentre dans le cadre ( avez vous le lien ?)
Impossible de savoir si votre amie rentre dans le cadre sans développer .
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stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022
30 juin 2022 à 14:31
Merci Kang74

le lien du code du travail oui

Si le CT l'impose, la CC on s'en fiche sauf si celle-ci prévoit de meilleurs indemnités puisque c'est toujours mieux disant qui prime. Et là rien sur ce sujet.
arrêt maladie de 10 jours comme précisé. je précise c'était en mai.
oui remplit les conditions de Article L1226-1

Donc si l'employeur à l'obligation de verser un maintien de salaire par le CT alors Justifit donne une mauvaise interprétation en précisant
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.
N'ayant jamais entendu parlé de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie classique (ni accident de travail ni maladie professionnelle), j'ai fais des recherches sur le net et ai trouvé tout et son contraire, ce qui m'a rendu perplexe.

D'où ma demande.
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kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 834 > stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022
30 juin 2022 à 14:40
Vous ne répondez pas aux questions donc ma réponse est : si elle a l'ancienneté nécessaire, si elle n'a pas utilisé déjà ses droits au compléments pour un arrêt precedent ( dans les 12 mois precedant celui de Mai) si elle n'est pas intérimaire, salarié du public , saisonnière à domicile ou intermittente , si elle a les IJJS alors, oui, elle a le droit au complément employeur suivant le tableau donné dans le lien , avec néanmoins une carence sur 7 jours .
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stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 > kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
30 juin 2022 à 15:02
si je vous ai répondu "oui remplit les conditions de Article L1226-1 "
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kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 834 > stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022
30 juin 2022 à 17:26
l'article L1226-1 ne parle pas du %, de la durée et donc du fait que cette durée et ce maintien dépend aussi de ce qui a été déjà servi dans les 12 mois .
Si vous pensez que tout est ok, vous pouvez affirmer à votre collègue que sur un arret de 10 jours elle a le droit à 3 jours de complément employeur à 90% de son salaire , IJJS incluses bien evidemment .
Elle prend très bien demander une régularisation en envoyant son décompte CPAM de la période ( qu'elle retrouvera sur son compte améli)
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