Droit du travail et maintien de salaire
stimorol77
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kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 juin 2022 à 17:26
kang74 Messages postés 5716 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 juin 2022 à 17:26
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kang74
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29 juin 2022 à 18:26
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Bonjour
Non, seulement pour les salariés du privé qui ont un an d'ancienneté, à un certain % du salaire, pendant un certain temps et dans la mesure ou des IJJS sont perçues .
Non, seulement pour les salariés du privé qui ont un an d'ancienneté, à un certain % du salaire, pendant un certain temps et dans la mesure ou des IJJS sont perçues .
kang74
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30 juin 2022 à 13:54
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Merci mais développer quoi ?
Salarié du droit privé ? Ancienneté ? Arrêts indemnisés avant et quand ? Date de l’arrêt actuel ? convention collective ? Emploi ?
L'employeur a cette obligation depuis 2008 si le salarié rentre dans le cadre ( avez vous le lien ?)
Impossible de savoir si votre amie rentre dans le cadre sans développer .
stimorol77
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30 juin 2022 à 14:31
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Merci Kang74
le lien du code du travail oui
Si le CT l'impose, la CC on s'en fiche sauf si celle-ci prévoit de meilleurs indemnités puisque c'est toujours mieux disant qui prime. Et là rien sur ce sujet.
arrêt maladie de 10 jours comme précisé. je précise c'était en mai.
oui remplit les conditions de Article L1226-1
Donc si l'employeur à l'obligation de verser un maintien de salaire par le CT alors Justifit donne une mauvaise interprétation en précisant
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.
N'ayant jamais entendu parlé de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie classique (ni accident de travail ni maladie professionnelle), j'ai fais des recherches sur le net et ai trouvé tout et son contraire, ce qui m'a rendu perplexe.
D'où ma demande.
le lien du code du travail oui
Si le CT l'impose, la CC on s'en fiche sauf si celle-ci prévoit de meilleurs indemnités puisque c'est toujours mieux disant qui prime. Et là rien sur ce sujet.
arrêt maladie de 10 jours comme précisé. je précise c'était en mai.
oui remplit les conditions de Article L1226-1
Donc si l'employeur à l'obligation de verser un maintien de salaire par le CT alors Justifit donne une mauvaise interprétation en précisant
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.
N'ayant jamais entendu parlé de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie classique (ni accident de travail ni maladie professionnelle), j'ai fais des recherches sur le net et ai trouvé tout et son contraire, ce qui m'a rendu perplexe.
D'où ma demande.
kang74
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30 juin 2022
30 juin 2022 à 14:40
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Vous ne répondez pas aux questions donc ma réponse est : si elle a l'ancienneté nécessaire, si elle n'a pas utilisé déjà ses droits au compléments pour un arrêt precedent ( dans les 12 mois precedant celui de Mai) si elle n'est pas intérimaire, salarié du public , saisonnière à domicile ou intermittente , si elle a les IJJS alors, oui, elle a le droit au complément employeur suivant le tableau donné dans le lien , avec néanmoins une carence sur 7 jours .
stimorol77
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30 juin 2022 à 15:02
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si je vous ai répondu "oui remplit les conditions de Article L1226-1 "
kang74
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stimorol77
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30 juin 2022
30 juin 2022 à 17:26
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l'article L1226-1 ne parle pas du %, de la durée et donc du fait que cette durée et ce maintien dépend aussi de ce qui a été déjà servi dans les 12 mois .
Si vous pensez que tout est ok, vous pouvez affirmer à votre collègue que sur un arret de 10 jours elle a le droit à 3 jours de complément employeur à 90% de son salaire , IJJS incluses bien evidemment .
Elle prend très bien demander une régularisation en envoyant son décompte CPAM de la période ( qu'elle retrouvera sur son compte améli)
Si vous pensez que tout est ok, vous pouvez affirmer à votre collègue que sur un arret de 10 jours elle a le droit à 3 jours de complément employeur à 90% de son salaire , IJJS incluses bien evidemment .
Elle prend très bien demander une régularisation en envoyant son décompte CPAM de la période ( qu'elle retrouvera sur son compte améli)
29 juin 2022 à 18:33
Modifié le 30 juin 2022 à 02:40
Article L1226-1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Article D1226-1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
mais on y lit aussi ceci
Citation :
Indemnité complémentaire versée par l'employeur
Le salarié peut aussi bénéficier d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :...
et c'est le verbe POUVOIR qui est utilisé et non DEVOIR
https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire
et ceci aussi
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.
sur https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/arret-maladie-et-salaire/#Arret_maladie_qui_paie
donc on s'y perd, je ne suis pas du coup certain de cette obligation.
30 juin 2022 à 07:58
C'est une obligation qui dépend d'un cadre et qui a ses limites : il faut par exemple travailler un an sauf disposition conventionnelles plus favorables si vous avez déjà utilisé ces droits .
Et cette obligation n'existe pas dans le secteur public .
Mais quel est votre problème, exactement ?
30 juin 2022 à 11:57
Donc si l'employeur à l'obligation de verser un maintien de salaire par le CT alors Justifit donne une mauvaise interprétation en précisant
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.
N'ayant jamais entendu parlé de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie classique (ni accident de travail ni maladie professionnelle), j'ai fais des recherches sur le net et ai trouvé tout et son contraire, ce qui m'a rendu perplexe.
30 juin 2022 à 12:26
Si vous développiez la problématique de votre amie on pourrait être moins géneraliste .
Si la CCN ne prévoit pas de complément de salaire, il y a le code du travail .
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053