Taxe foncière pour une association
Cherry3865
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Après 3 ans sans bail écrit, le propriétaire du local de notre association nous demande de régler la taxe foncière de 2020 et 2021. Nous avons refusé car il n’a jamais mentionné les charges de taxe foncière avant que l’on s’installe dans son local. Voyant que nous faisons don de nos bénéfices, notre trésorerie n’est jamais très remplie, donc de sortir la somme qu’il demande ne sera pas simple... Pouvez-vous me dire si nous sommes dans l’obligation de régler cette demande ou est-ce que notre refus doit être respecté par le propriétaire vu que l’on n’a jamais signé un bail (même si nous lui en avons demandé à plusieurs reprises). Merci de votre aide et j’attend votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Dans la mesure où il n'y a pas de bail écrit, impossible de savoir s'il est en droit de vous demander de paye la taxe car c'est interdit pour les baux d'habitation, mais dans le cas de baux professionnel ou commercial, la TF est une charge récupérable.
Dans la mesure où les associations ne peuvent pas bénéficier de baux d'habitation, il est logique de penser que votre bail aurait été professionnel ou commercial et que dans tous les cas vous auriez du payer cette taxe. Et bien pas forcément car dans la mesure où ce type de bail impose une limite minimum de temps, un bail civil peut-être choisi pour plus de souplesse, notamment en terme de temps.
En cas de bail civil, si paiement de taxe foncière il doit y avoir, il faut que ce soit mentionné dans le bail.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'accord écrit, rien ne vous oblige à payer cette somme. Mais vous vous exposez au grief de votre propriétaire qui peut vous mettre dehors du jour au lendemain puisque pas de bail, donc pas de préavis etc...
https://www.associationmodeemploi.fr/article/quel-bail-pour-un-local-associatif.68380
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-1594-taxe-fonciere-et-bail-associatif.html
Cordialement
Dans la mesure où il n'y a pas de bail écrit, impossible de savoir s'il est en droit de vous demander de paye la taxe car c'est interdit pour les baux d'habitation, mais dans le cas de baux professionnel ou commercial, la TF est une charge récupérable.
Dans la mesure où les associations ne peuvent pas bénéficier de baux d'habitation, il est logique de penser que votre bail aurait été professionnel ou commercial et que dans tous les cas vous auriez du payer cette taxe. Et bien pas forcément car dans la mesure où ce type de bail impose une limite minimum de temps, un bail civil peut-être choisi pour plus de souplesse, notamment en terme de temps.
En cas de bail civil, si paiement de taxe foncière il doit y avoir, il faut que ce soit mentionné dans le bail.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'accord écrit, rien ne vous oblige à payer cette somme. Mais vous vous exposez au grief de votre propriétaire qui peut vous mettre dehors du jour au lendemain puisque pas de bail, donc pas de préavis etc...
https://www.associationmodeemploi.fr/article/quel-bail-pour-un-local-associatif.68380
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-1594-taxe-fonciere-et-bail-associatif.html
Cordialement