Vente par agence
nathalie007
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nathalie007 Messages postés 75 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'agence qui est chargée de vendre mon appartement a cassé une partie du système pour remonter la persienne.
Le locataire l'a cassé 2 fois.
Est-ce à moi de payer la réparation ou est-ce à l'agence qui a cassé de payer la réparation ????
Merci par avance pour vos réponses
L'agence qui est chargée de vendre mon appartement a cassé une partie du système pour remonter la persienne.
Le locataire l'a cassé 2 fois.
Est-ce à moi de payer la réparation ou est-ce à l'agence qui a cassé de payer la réparation ????
Merci par avance pour vos réponses
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3 réponses
bonjour , demandez a l'agence de changer la persienne avec leur assurance ...
envoyez en lettre et accusé de réception .
envoyez en lettre et accusé de réception .
Votre locataire ayant déjà cassé 2 fois ce système et l'agence 1 fois, il doit très probablement être vétuste, et que c'est au bailleur d'assumer le remplacement, en vertu du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
.../... ou à ne rien remplacer... mais en avertissant les acquéreurs...
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« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
.../... ou à ne rien remplacer... mais en avertissant les acquéreurs...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est juste le système de monte/baisse qui a besoin d'être remplacé, pas les persiennes elles-mêmes.
cdt.