Changement nom location suite a un deces

nana3426 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 8 juin 2022 à 06:40
djivi38 Messages postés 52417 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 8 juin 2022 à 12:26
Bonjour,
suite au décès de maman ,je suis devenue héritière d une maison avec des locataires ,puis le mettre le bail a mon nom puisque celui ci est au nom de maman
merci

3 réponses

dany311 Messages postés 21059 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 janvier 2025 6 401
8 juin 2022 à 08:18
Bonjour

il faut faire un avenant au bail pour modifier uniquement le nom et l'adresse du bailleur
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djivi38 Messages postés 52417 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 15 453
8 juin 2022 à 12:26
bonjour,

il faut prendre RV avec votre locataire pour faire un "avenant'' au bail que vous pouvez préparer chez vous tranquillement : sur une feuille blanche vous mentionnerez votre nom, votre prénom, votre adresse postale complète (et éventuellement votre adresse mail), votre N° de tél, et à partir de quelle date vous êtes devenue propriétaire (ce sera à partir de cette date-là que les loyers devront vous être versés).
Si votre locataire vous demande un RIB pour établir ses virements, vous devrez lui en donner un (sachez que tout locataire dispose du libre choix de son moyen de paiement de son loyer, vous ne pouvez rien lui imposer).
Les exemplaires d'avenant doivent être datés et signés par vous et votre locataire et chacun annexé à chaque exemplaire de contrat de location existant.

Le bail INITIAL se poursuit SANS AUCUN CHANGEMENT jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties y mette fin en donnant, sous des conditions différentes, congé à l'autre.

cdt.
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
8 juin 2022 à 07:37
Bonjour
Inutile de modifier le bail, il se poursuit jusqu'à son terme et sera même renouvelé si vous ou les locataires n'y mettent fin
Il suffit de les prévenir par LRAR qu'ils doivent vous payer le loyer a l'avenir
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