Déclaration de retraite étrangère
magrise
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pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 juin 2022 à 19:22
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A voir également:
- Déclaration de retraite étrangère
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pepelulu120
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1 juin 2022 à 19:22
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Bonsoir,
En application de la convention fiscale franco-tunisienne (article 25), l'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/tunisie/tunisie_convention-avec-la-tunisie_fd_1792.pdf
Documentation fiscale sur la convention franco-tunisienne (voir notamment § 320) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912#Traitements,_salaires,_pens_211
Vous ne devriez pas avoir été imposée à l'impôt sur le revenu sur votre retraite en Tunisie, si vous êtes domiciliée en France et donc résidente française.
Le fisc français ne devrait donc pas vous accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt, puisque la France a, seule, le droit d'imposer, en vertu des dispositions conventionnelles, de sorte que le prélèvement tunisien, s'il a bien été pratiqué, l'a été irrégulièrement.
La pension tunisienne devrait figurer sur le formulaire 2047 et ligne 1AM ou 1BM de la déclaration 2042.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre de paiement de la pension tunisienne pour leur demander d'appliquer l'article 25 de la convention et de vous décharger des prélèvements antérieurement effectués.
Bien sûr, vous pouvez aussi solliciter l'avis de votre Centre des Finances Publiques, en ligne sur votre espace personnel de préférence.
Bonne fin de journée
En application de la convention fiscale franco-tunisienne (article 25), l'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/tunisie/tunisie_convention-avec-la-tunisie_fd_1792.pdf
Documentation fiscale sur la convention franco-tunisienne (voir notamment § 320) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912#Traitements,_salaires,_pens_211
Vous ne devriez pas avoir été imposée à l'impôt sur le revenu sur votre retraite en Tunisie, si vous êtes domiciliée en France et donc résidente française.
Le fisc français ne devrait donc pas vous accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt, puisque la France a, seule, le droit d'imposer, en vertu des dispositions conventionnelles, de sorte que le prélèvement tunisien, s'il a bien été pratiqué, l'a été irrégulièrement.
La pension tunisienne devrait figurer sur le formulaire 2047 et ligne 1AM ou 1BM de la déclaration 2042.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre de paiement de la pension tunisienne pour leur demander d'appliquer l'article 25 de la convention et de vous décharger des prélèvements antérieurement effectués.
Bien sûr, vous pouvez aussi solliciter l'avis de votre Centre des Finances Publiques, en ligne sur votre espace personnel de préférence.
Bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...