Déclaration de retraite étrangère
magrise
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pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis résidente française. A côté de ma petite pension française je perçois une retraite (libellée en dinars) sur laquelle je paie des impôts en Tunisie. J'aimerais savoir si ces impôts étrangers vont être considérés comme des crédits d'impôts par le fisc français . Par ailleurs les impôts que je vais payer en France sur mon revenu mondial vont-ils tenir compte des impôts que j'ai déjà réglés en Tunisie ? Que veut dire "taux effectif"
Je vous remercie d'avance de vos réponses qui m'éclaireront car je suis dans l'obscurité la plus totale.
Je suis résidente française. A côté de ma petite pension française je perçois une retraite (libellée en dinars) sur laquelle je paie des impôts en Tunisie. J'aimerais savoir si ces impôts étrangers vont être considérés comme des crédits d'impôts par le fisc français . Par ailleurs les impôts que je vais payer en France sur mon revenu mondial vont-ils tenir compte des impôts que j'ai déjà réglés en Tunisie ? Que veut dire "taux effectif"
Je vous remercie d'avance de vos réponses qui m'éclaireront car je suis dans l'obscurité la plus totale.
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1 réponse
Bonsoir,
En application de la convention fiscale franco-tunisienne (article 25), l'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/tunisie/tunisie_convention-avec-la-tunisie_fd_1792.pdf
Documentation fiscale sur la convention franco-tunisienne (voir notamment § 320) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912#Traitements,_salaires,_pens_211
Vous ne devriez pas avoir été imposée à l'impôt sur le revenu sur votre retraite en Tunisie, si vous êtes domiciliée en France et donc résidente française.
Le fisc français ne devrait donc pas vous accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt, puisque la France a, seule, le droit d'imposer, en vertu des dispositions conventionnelles, de sorte que le prélèvement tunisien, s'il a bien été pratiqué, l'a été irrégulièrement.
La pension tunisienne devrait figurer sur le formulaire 2047 et ligne 1AM ou 1BM de la déclaration 2042.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre de paiement de la pension tunisienne pour leur demander d'appliquer l'article 25 de la convention et de vous décharger des prélèvements antérieurement effectués.
Bien sûr, vous pouvez aussi solliciter l'avis de votre Centre des Finances Publiques, en ligne sur votre espace personnel de préférence.
Bonne fin de journée
En application de la convention fiscale franco-tunisienne (article 25), l'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/tunisie/tunisie_convention-avec-la-tunisie_fd_1792.pdf
Documentation fiscale sur la convention franco-tunisienne (voir notamment § 320) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912#Traitements,_salaires,_pens_211
Vous ne devriez pas avoir été imposée à l'impôt sur le revenu sur votre retraite en Tunisie, si vous êtes domiciliée en France et donc résidente française.
Le fisc français ne devrait donc pas vous accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt, puisque la France a, seule, le droit d'imposer, en vertu des dispositions conventionnelles, de sorte que le prélèvement tunisien, s'il a bien été pratiqué, l'a été irrégulièrement.
La pension tunisienne devrait figurer sur le formulaire 2047 et ligne 1AM ou 1BM de la déclaration 2042.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre de paiement de la pension tunisienne pour leur demander d'appliquer l'article 25 de la convention et de vous décharger des prélèvements antérieurement effectués.
Bien sûr, vous pouvez aussi solliciter l'avis de votre Centre des Finances Publiques, en ligne sur votre espace personnel de préférence.
Bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...