Acompte entre particuliers
syl53
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Syl53 - 23 mai 2022 à 17:20
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Afrikarnak
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20 mai 2022 à 08:36
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Bonjour
S'agit il vraiment d'un acompte ? Un document (par ex. 'convention' ou 'contrat') comporte t'il le terme 'acompte'?
1- Si il ne s'agit que d'arrhes (Par défaut) voir le Code Civil L1590
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service#:~:text=L%27article%201590%20du%20Code%20civil%20d%C3%A9finit%20la%20notion%20d,d%27une%20prestation%20de%20service.
Donc remboursement du double de ce qui a été versé.
2- Si 'acompte' la somme versée constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Cf Code Civil L1302.. L'acheteur serait également en droit de réclamer (en Justice) une indemnité fondée sur la non exécution du Contrat. Cf C.Civil L1217
......
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Ceci dit on espère qu'un document existe car il faudra sans doute aller en Justice si le remboursement 'amiable' ne donne rien.. La Justice a besoin de preuves fondant l'action..
Un document existe t'il (Quel type..) ou cette transaction foireuse n'était basée que sur des paroles volatiles?
A+
S'agit il vraiment d'un acompte ? Un document (par ex. 'convention' ou 'contrat') comporte t'il le terme 'acompte'?
1- Si il ne s'agit que d'arrhes (Par défaut) voir le Code Civil L1590
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service#:~:text=L%27article%201590%20du%20Code%20civil%20d%C3%A9finit%20la%20notion%20d,d%27une%20prestation%20de%20service.
Donc remboursement du double de ce qui a été versé.
2- Si 'acompte' la somme versée constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Cf Code Civil L1302.. L'acheteur serait également en droit de réclamer (en Justice) une indemnité fondée sur la non exécution du Contrat. Cf C.Civil L1217
......
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Ceci dit on espère qu'un document existe car il faudra sans doute aller en Justice si le remboursement 'amiable' ne donne rien.. La Justice a besoin de preuves fondant l'action..
Un document existe t'il (Quel type..) ou cette transaction foireuse n'était basée que sur des paroles volatiles?
A+
dany311
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20 mai 2022 à 08:30
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Bonjour
mode de ce versement ??
chèque ; liquide ; virement ??? le vendeur leur a t-il fourni une attestation ???
çà ressemble fort à une belle arnaque et j"ai bien peur que les 2000 euros soient perdus
mode de ce versement ??
chèque ; liquide ; virement ??? le vendeur leur a t-il fourni une attestation ???
çà ressemble fort à une belle arnaque et j"ai bien peur que les 2000 euros soient perdus
hoquei44
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Modifié le 20 mai 2022 à 08:39
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Bonjour,
Pourquoi une arnaque ? On ne sait même pas qui est à l'origine de la rupture du contrat.
Si c'est l'acheteur qui rompe, le vendeur n'a même pas à rembourser et peut même exiger le paiement complet (en ca d'acompte, et non d'arrhes).
CB
Pourquoi une arnaque ? On ne sait même pas qui est à l'origine de la rupture du contrat.
Si c'est l'acheteur qui rompe, le vendeur n'a même pas à rembourser et peut même exiger le paiement complet (en ca d'acompte, et non d'arrhes).
CB
dany311
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hoquei44
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20 mai 2022 à 11:26
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achat entre particuliers sur le bon coin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2022 à 17:20