Acompte entre particuliers
syl53
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Syl53 -
Syl53 -
Bonjour,
mes parents ont versé 3000 € à un vendeur sur leboncoin pour retenir un camping-car. Le vendeur leur a remboursé 1000 € et a vendu son bien à quelqu'un d'autre.
Comment faire pour récupérer les 2000 € restant ?
Merci
mes parents ont versé 3000 € à un vendeur sur leboncoin pour retenir un camping-car. Le vendeur leur a remboursé 1000 € et a vendu son bien à quelqu'un d'autre.
Comment faire pour récupérer les 2000 € restant ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
S'agit il vraiment d'un acompte ? Un document (par ex. 'convention' ou 'contrat') comporte t'il le terme 'acompte'?
1- Si il ne s'agit que d'arrhes (Par défaut) voir le Code Civil L1590
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service#:~:text=L%27article%201590%20du%20Code%20civil%20d%C3%A9finit%20la%20notion%20d,d%27une%20prestation%20de%20service.
Donc remboursement du double de ce qui a été versé.
2- Si 'acompte' la somme versée constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Cf Code Civil L1302.. L'acheteur serait également en droit de réclamer (en Justice) une indemnité fondée sur la non exécution du Contrat. Cf C.Civil L1217
......
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Ceci dit on espère qu'un document existe car il faudra sans doute aller en Justice si le remboursement 'amiable' ne donne rien.. La Justice a besoin de preuves fondant l'action..
Un document existe t'il (Quel type..) ou cette transaction foireuse n'était basée que sur des paroles volatiles?
A+
S'agit il vraiment d'un acompte ? Un document (par ex. 'convention' ou 'contrat') comporte t'il le terme 'acompte'?
1- Si il ne s'agit que d'arrhes (Par défaut) voir le Code Civil L1590
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service#:~:text=L%27article%201590%20du%20Code%20civil%20d%C3%A9finit%20la%20notion%20d,d%27une%20prestation%20de%20service.
Donc remboursement du double de ce qui a été versé.
2- Si 'acompte' la somme versée constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Cf Code Civil L1302.. L'acheteur serait également en droit de réclamer (en Justice) une indemnité fondée sur la non exécution du Contrat. Cf C.Civil L1217
......
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Ceci dit on espère qu'un document existe car il faudra sans doute aller en Justice si le remboursement 'amiable' ne donne rien.. La Justice a besoin de preuves fondant l'action..
Un document existe t'il (Quel type..) ou cette transaction foireuse n'était basée que sur des paroles volatiles?
A+
Syl53
Il y a des écrits disant que c'est un acompte de 3000 € pour l'achat du camping-car.
Bonjour
mode de ce versement ??
chèque ; liquide ; virement ??? le vendeur leur a t-il fourni une attestation ???
çà ressemble fort à une belle arnaque et j"ai bien peur que les 2000 euros soient perdus
mode de ce versement ??
chèque ; liquide ; virement ??? le vendeur leur a t-il fourni une attestation ???
çà ressemble fort à une belle arnaque et j"ai bien peur que les 2000 euros soient perdus
La législation juridique et financière évolue en permanence...