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Afrikarnak
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5 mai 2022 à 08:42
5 mai 2022 à 08:42
Bonjour
Au maximum tu n'as à payer que sur 2 ans.. Le reste est prescrit. Code Conso L218-2. MAIS:
Ce compteur est il bien accessible au 'releveur'? Si oui on passe de 2 ans à 14 mois.. Cf Code Consommation L224-11..
Dans ce cas (Accessibilité assurée) tu n'as plus que les derniers 14 mois de consommation à régler. Ce qui réduit fortement la facture..
A+
Au maximum tu n'as à payer que sur 2 ans.. Le reste est prescrit. Code Conso L218-2. MAIS:
Ce compteur est il bien accessible au 'releveur'? Si oui on passe de 2 ans à 14 mois.. Cf Code Consommation L224-11..
Dans ce cas (Accessibilité assurée) tu n'as plus que les derniers 14 mois de consommation à régler. Ce qui réduit fortement la facture..
A+