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4 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 11:35
26 avril 2022 à 11:35
Bonjour,
Je viens d'apprendre
citez vos sources ! Je me demande bien qui a pu pondre une telle ineptie.
la moitié de la valeur locative de ce bien
C'est ce que la personne logée devrait vous verser. Mais comme elle ne vous le verse pas, vous n'avez rien à déclarer.... ni à déduire.
en indivision 50/50 pour encore 4 ans
Que se passe-t-il dans 4 ans ? Il rachète votre part ?
Je viens d'apprendre
citez vos sources ! Je me demande bien qui a pu pondre une telle ineptie.
la moitié de la valeur locative de ce bien
C'est ce que la personne logée devrait vous verser. Mais comme elle ne vous le verse pas, vous n'avez rien à déclarer.... ni à déduire.
en indivision 50/50 pour encore 4 ans
Que se passe-t-il dans 4 ans ? Il rachète votre part ?
Bonjour
Il n'y a aucun jugement qui vous oblige à accorder la jouissance gratuite du logement à votre ex au titre d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire d'après ce que je comprends.
Par de là, vous ne pouvez rien déduire, vous lui faites une donation indirecte, à elle de la déclarer comme telle .
Il n'y a aucun jugement qui vous oblige à accorder la jouissance gratuite du logement à votre ex au titre d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire d'après ce que je comprends.
Par de là, vous ne pouvez rien déduire, vous lui faites une donation indirecte, à elle de la déclarer comme telle .
A quel titre ?
Je vous conseille de relire votre jugement de divorce ( de vérifier que le mot gratuite y est), même si dans le cadre de jugement amiable on voit parfois de telles choses vu que les accords sans être contraires au droit ,n'y rentrent parfois pas dans le cadre .
Mais parfois aussi, on dit qu'on veut laisser la jouissance gratuite du bien, et l'avocat ne met pas " gratuite" car cela n'a pas de sens juridiquement , et au jour du partage, Madame tombe de haut.
Il aurait mieux valu que ce soit dans le cadre d'une pension alimentaire ( enfant) ou d'une prestation compensatoire) : après Madame aurait dû déclarer cet avantage .
Je vous conseille de relire votre jugement de divorce ( de vérifier que le mot gratuite y est), même si dans le cadre de jugement amiable on voit parfois de telles choses vu que les accords sans être contraires au droit ,n'y rentrent parfois pas dans le cadre .
Mais parfois aussi, on dit qu'on veut laisser la jouissance gratuite du bien, et l'avocat ne met pas " gratuite" car cela n'a pas de sens juridiquement , et au jour du partage, Madame tombe de haut.
Il aurait mieux valu que ce soit dans le cadre d'une pension alimentaire ( enfant) ou d'une prestation compensatoire) : après Madame aurait dû déclarer cet avantage .
En fait, cela figure dans la convention d'indivision et non dans le jugement de divorce. Il est explicitement écrit "Mr aura la jouissance exclusive du bien à titre gratuit, toutes les charges afférentes au bien prises en charge par lui. Aucune indemnité d'occupation ne sera demandée par Mme". Je ne cherche absolument pas à revenir là-dessus.
Mais a priori, Mr devrait déclarer la valeur locative/2 de cette jouissance gratuite ? donc moi-même déduire la valeur locative/2 ? Je touche effectivement une prestation compensatoire, mais qui ne fait aucune mention d'une indemnité d'occupation.
Ma question ne concerne que ma déclaration de revenus, la première en mon nom.
J'espère que j'aurai su me faire comprendre.
Cordialement
Mais a priori, Mr devrait déclarer la valeur locative/2 de cette jouissance gratuite ? donc moi-même déduire la valeur locative/2 ? Je touche effectivement une prestation compensatoire, mais qui ne fait aucune mention d'une indemnité d'occupation.
Ma question ne concerne que ma déclaration de revenus, la première en mon nom.
J'espère que j'aurai su me faire comprendre.
Cordialement
C'est déjà plus clair pour moi, légalement parlant : Monsieur paie pour vous toutes les charges du logement et ne vous les réclamera pas car cela égale les Indemnités d'occupation qu'il vous devrait pour habiter le logement .
Mathématiquement c'est souvent le cas s'il y a un crédit en cours .
Non c'est un accord entre vous, qui fait que la créance des charges du logement ( crédit + taxes au minimum y compris votre part) = la créance des IO .
Personne ne déclare rien à personne, ce sont des créances d'indivision qui s'annulent, tout simplement .
Mathématiquement c'est souvent le cas s'il y a un crédit en cours .
Mais a priori, Mr devrait déclarer la valeur locative/2 de cette jouissance gratuite ? donc moi-même déduire la valeur locative/2 ?
Non c'est un accord entre vous, qui fait que la créance des charges du logement ( crédit + taxes au minimum y compris votre part) = la créance des IO .
Personne ne déclare rien à personne, ce sont des créances d'indivision qui s'annulent, tout simplement .
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