Fond de travaux Loi ALUR
Auroremssn
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23 avril 2022 à 14:21
Utilisateur anonyme - 23 avril 2022 à 19:34
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A voir également:
- Fond de travaux Loi ALUR
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
7 réponses
Utilisateur anonyme
23 avril 2022 à 14:34
23 avril 2022 à 14:34
Bonjour,
Vous n'étiez pas au courant parce que vous ne connaissez pas la loi de 1965 qui régit les copropriétés.
Voici l'article 14-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838
Donc l'argent est chez le syndic et personne n'y touche lors de la vente.
Par contre le vendeur "peut" demander à ce que vous lui remboursiez la somme, puisque vous allez en profiter dans le futur pour financer des travaux et pas lui.
Donc la clause prévue par le notaire est légale, classique, mais aussi négociable !
Avez-vous votre propre notaire ? Il pourrait vous aider à négocier...
Vous n'étiez pas au courant parce que vous ne connaissez pas la loi de 1965 qui régit les copropriétés.
Voici l'article 14-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838
Donc l'argent est chez le syndic et personne n'y touche lors de la vente.
Par contre le vendeur "peut" demander à ce que vous lui remboursiez la somme, puisque vous allez en profiter dans le futur pour financer des travaux et pas lui.
Donc la clause prévue par le notaire est légale, classique, mais aussi négociable !
Avez-vous votre propre notaire ? Il pourrait vous aider à négocier...
Utilisateur anonyme
23 avril 2022 à 14:57
23 avril 2022 à 14:57
Votre banquier a sans doute des tas de compétences ... mais pas dans l'immobilier ! Vous auriez dû prendre votre notaire dès le départ, ce qui vous aurait évité cette mauvaise surprise.
Dans l'ancienne loi (avant ALUR) l'acquéreur remboursait déjà les avances au vendeur. Et c'est encore le cas pour l'avance de trésorerie. Cette clause est simplement l'adaptation des actes standard à la loi ALUR.
Il n'y a pas de "circonstance spéciale" pour rembourser. L'équité c'est justement de rembourser....
PS : Vous allez aussi découvrir que vous lui devez le prorata de la taxe foncière ....
Dans l'ancienne loi (avant ALUR) l'acquéreur remboursait déjà les avances au vendeur. Et c'est encore le cas pour l'avance de trésorerie. Cette clause est simplement l'adaptation des actes standard à la loi ALUR.
Il n'y a pas de "circonstance spéciale" pour rembourser. L'équité c'est justement de rembourser....
PS : Vous allez aussi découvrir que vous lui devez le prorata de la taxe foncière ....
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23 avril 2022
23 avril 2022 à 15:13
23 avril 2022 à 15:13
Je comprends tout à fait votre message, je ne suis absolument pas contre le fait de le rembourser, loin de là. Concernant les autres proratisation je vous remercie pour votre post scriptum j'étais au courant de la taxe foncière, du prorata du trimestre en cours, du fond de roulement et tout était déjà prévue d'avance ça ne me gêne absolument pas, ce qui me gêne en revanche c'est surtout le fait de découvrir une somme à quatre chiffres que je dois 3 jours avant la signature authentique sans avoir eu aucune négociation, et que ni le vendeur ni le notaire en a parler durant la signature de la promesse de vente ? Ils ont pris la décision entre eux sans m'en avertir c'est surtout ça que je ne comprends pas. L'information aurait été transmise dans les règles je ne me serais pas poser de questions mais là...
Utilisateur anonyme
Modifié le 23 avril 2022 à 15:19
Modifié le 23 avril 2022 à 15:19
Ils ont pris la décision entre eux
Mais non. Le notaire (du vendeur !) a mis la clause standard que tous les notaires mettent par défaut depuis 2019.
Vous avez un projet d'acte, il est donc maintenant possible de le faire modifier avant de le signer.
A vous de décliner vos arguments ... mais "je n'étais pas au courant" est un peu faible, puisque vous deviez connaitre la loi sur les copropriétés...
NB : Cette somme que vous versez au vendeur est en fait une réserve pour de futurs travaux, dont vous serez bien content de profiter quand le moment viendra.
Mais non. Le notaire (du vendeur !) a mis la clause standard que tous les notaires mettent par défaut depuis 2019.
Vous avez un projet d'acte, il est donc maintenant possible de le faire modifier avant de le signer.
A vous de décliner vos arguments ... mais "je n'étais pas au courant" est un peu faible, puisque vous deviez connaitre la loi sur les copropriétés...
NB : Cette somme que vous versez au vendeur est en fait une réserve pour de futurs travaux, dont vous serez bien content de profiter quand le moment viendra.
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23 avril 2022
23 avril 2022 à 15:35
23 avril 2022 à 15:35
Donc si j'ai bien compris votre message, les négociations se font durant la signature authentique et non avant c'est bien cela ??
Je comprends tout a fait votre point de vue, mais c'est mon premier achat, je me suis renseignée le plus possible mais pour un premier achat ça fait quand même beaucoup d'informations à assimilé et forcément il y a des informations qui passent à la trappe. Surtout que sur la signature de la promesse de vente, on a fait le point sur toutes les proratisations, tout les paiements à effectués, et on a pas fait une passe sur ce point là. Donc concrètement je pense que mon étonnement peut être compréhensible, surtout que le notaire lui même le sait que c'est mon premier achat et qu'il m'a expliqué quelques trucs durant la signature de la promesse.
Mais du coup concernant les fonds de travaux, je suis d'accord avec vous mais si j'ai bien compris, que je rembourse ou non le vendeur, la somme est déjà acquise par le syndic non ? Donc même si admettons je ne rembourse pas, les fonds seront toujours présent ? (C'est simplement une question, je ne dis pas que je ne vais pas le rembourser bien évidemment)
Je comprends tout a fait votre point de vue, mais c'est mon premier achat, je me suis renseignée le plus possible mais pour un premier achat ça fait quand même beaucoup d'informations à assimilé et forcément il y a des informations qui passent à la trappe. Surtout que sur la signature de la promesse de vente, on a fait le point sur toutes les proratisations, tout les paiements à effectués, et on a pas fait une passe sur ce point là. Donc concrètement je pense que mon étonnement peut être compréhensible, surtout que le notaire lui même le sait que c'est mon premier achat et qu'il m'a expliqué quelques trucs durant la signature de la promesse.
Mais du coup concernant les fonds de travaux, je suis d'accord avec vous mais si j'ai bien compris, que je rembourse ou non le vendeur, la somme est déjà acquise par le syndic non ? Donc même si admettons je ne rembourse pas, les fonds seront toujours présent ? (C'est simplement une question, je ne dis pas que je ne vais pas le rembourser bien évidemment)
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23 avril 2022 à 16:02
23 avril 2022 à 16:02
les négociations se font durant la signature authentique et non avant c'est bien cela ??
NON. "durant la signature" tout est acquis.
Il faut négocier avant, il vous reste 3 jours.
que je rembourse ou non le vendeur, la somme est déjà acquise par le syndic
la formulation est fausse, mais c'est en partie vrai. La somme est "acquise à votre lot " et conservée sur le compte de la copropriété.
Donc si vous ne remboursez pas le vendeur ceci revient à conserver de l'argent qu'il a versé... c'est un peu inéquitable, non ? Mais à vous de négocier avec lui en fonction du prix de vente, etc...
Avez-vous lu l'article de loi que j'ai mis au post 1. Sinon, il est temps !
NON. "durant la signature" tout est acquis.
Il faut négocier avant, il vous reste 3 jours.
que je rembourse ou non le vendeur, la somme est déjà acquise par le syndic
la formulation est fausse, mais c'est en partie vrai. La somme est "acquise à votre lot " et conservée sur le compte de la copropriété.
Donc si vous ne remboursez pas le vendeur ceci revient à conserver de l'argent qu'il a versé... c'est un peu inéquitable, non ? Mais à vous de négocier avec lui en fonction du prix de vente, etc...
Avez-vous lu l'article de loi que j'ai mis au post 1. Sinon, il est temps !
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Auroremssn
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23 avril 2022
23 avril 2022 à 16:13
23 avril 2022 à 16:13
Dans tout les cas c'était trois jours en partant d'hier, en sachant qu'ils sont fermés le Samedi donc je n'ai plus de temps, après comme j'ai bien précisé dans les parenthèses sur mon message précédent je n'ai pas dis que je ne le rembourserais pas, la demande initiale de mon post était surtout de savoir si c'était normal ou non, mon but n'est pas de lui faire une entourloupe et je suis favorable pour l'équité, mais je voulais simplement m'informée par rapport à ça. Après comme la loi le dis, ce n'est normalement pas remboursable (du moins par le syndic) Après il y a des pour et des contre, a savoir en bref c'est qu'il vend pour ne pas avoir a payer les travaux dans l'appartement (qui sont réclamés depuis plus d'un an par le locataire et qui s'élève à 14 500€) donc ce sera à mes frais à moi et non à lui, dans tout les cas j'en parlerais plus en détails lundi avec lui.
Oui je suis justement en train de lire. En tout cas je vous remercie pour vos réponses et d'avoir éclairé ma lanterne.
Oui je suis justement en train de lire. En tout cas je vous remercie pour vos réponses et d'avoir éclairé ma lanterne.
Les travaux dans l'appartement sont à la seule charge du copropriétaire de cet appartement. Rien à voir avec le fonds ALUR !
Et les arrangements que vous évoquez entre vendeur et acheteur ne concernent en rien le syndic (exactement comme le prorata de la taxe foncière ne concerne pas le fisc)
Vous achetez loué à un locataire ? Pour y habiter ? Vous connaissez la loi de 89 ?
Et les arrangements que vous évoquez entre vendeur et acheteur ne concernent en rien le syndic (exactement comme le prorata de la taxe foncière ne concerne pas le fisc)
Vous achetez loué à un locataire ? Pour y habiter ? Vous connaissez la loi de 89 ?
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23 avril 2022 à 16:44
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Je n’ai pas dit que c’était lié, je le sait bien après voilà comme j’ai dit il y a des pour comme des contres.
Le bien est déjà loué et nous faisons une passation de bail, je connais la loi 89 et dans les mois qui suivent la signature authentique les travaux électricité/fenêtre seront effectués pour que la locataire soit dans un logement convenable. C’est bien pour de l’investissement locatif et je resterais bien propriétaire bailleur et non propriétaire occupant.
Le bien est déjà loué et nous faisons une passation de bail, je connais la loi 89 et dans les mois qui suivent la signature authentique les travaux électricité/fenêtre seront effectués pour que la locataire soit dans un logement convenable. C’est bien pour de l’investissement locatif et je resterais bien propriétaire bailleur et non propriétaire occupant.
Bonjour,
Qu’est il indiqué précisément dans l’avant contrat?
Il est faux de prétendre qu’on négocie 3 jours avant la signature de l’acte authentique.
Si rien n’est spécifié dans l’avant contrat vous ne devez absolument pas rembourser le fonds travaux au vendeur!
Qu’est il indiqué précisément dans l’avant contrat?
Il est faux de prétendre qu’on négocie 3 jours avant la signature de l’acte authentique.
Si rien n’est spécifié dans l’avant contrat vous ne devez absolument pas rembourser le fonds travaux au vendeur!
Auroremssn
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23 avril 2022
23 avril 2022 à 17:49
23 avril 2022 à 17:49
Bonjour Valentin,
Sur la promesse de vente signé par le vendeur, le notaire et moi-même il est indiqué L'article 14-2-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et ceci :
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée selon les mêmes
modalités que les provisions du budget prévisionnel. Ces sommes sont définitivement
acquises au syndicat, par suite elles ne donnent pas lieu à leur remboursement par le
syndicat lors de la cession de lots.
Lorsque le montant du fonds de travaux sera supérieur à celui du budget
prévisionnel, le syndic inscrira à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'élaboration
d'un plan pluriannuel de travaux et la suspension des cotisations en fonction des
décisions prises par cette assemblée sur le plan de travaux.
alors que sur le projet d'acte de vente envoyé par le cabinet notarial le vendredi 22/04/2022 il est renseigné ceci :
Aux termes de la promesse de vente reçue par Maître , notaire
à , le 28 février 2022 il a notamment été stipulé ce qui
littéralement retranscrit :
« L'état révèle l'existence d'une cotisation annuelle à un fonds de travaux.
Ces sommes sont rattachées aux lots et sont définitivement acquises au
syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à leur remboursement par le
syndicat lors de la cession de lots.
Par suite, les parties conviennent d’effectuer directement entre elles le
remboursement des sommes ainsi versées le jour de la signature de la vente, le
BENEFICIAIRE devenant alors subrogé dans les droits du PROMETTANT sur ce
fonds.
En outre, si l'état à recevoir du syndic venait à révéler des avances que
le PROMETTANT détiendrait à l’encontre du syndicat des copropriétaires, le
BENEFICIAIRE s'engage à en devenir cessionnaire auprès du syndicat en les
couvrant selon les instructions fournies par le syndic. »
( J'ai simplement pris soin de retirer le nom et la ville du notaire)
Sur la promesse de vente signé par le vendeur, le notaire et moi-même il est indiqué L'article 14-2-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et ceci :
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée selon les mêmes
modalités que les provisions du budget prévisionnel. Ces sommes sont définitivement
acquises au syndicat, par suite elles ne donnent pas lieu à leur remboursement par le
syndicat lors de la cession de lots.
Lorsque le montant du fonds de travaux sera supérieur à celui du budget
prévisionnel, le syndic inscrira à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'élaboration
d'un plan pluriannuel de travaux et la suspension des cotisations en fonction des
décisions prises par cette assemblée sur le plan de travaux.
alors que sur le projet d'acte de vente envoyé par le cabinet notarial le vendredi 22/04/2022 il est renseigné ceci :
Aux termes de la promesse de vente reçue par Maître , notaire
à , le 28 février 2022 il a notamment été stipulé ce qui
littéralement retranscrit :
« L'état révèle l'existence d'une cotisation annuelle à un fonds de travaux.
Ces sommes sont rattachées aux lots et sont définitivement acquises au
syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à leur remboursement par le
syndicat lors de la cession de lots.
Par suite, les parties conviennent d’effectuer directement entre elles le
remboursement des sommes ainsi versées le jour de la signature de la vente, le
BENEFICIAIRE devenant alors subrogé dans les droits du PROMETTANT sur ce
fonds.
En outre, si l'état à recevoir du syndic venait à révéler des avances que
le PROMETTANT détiendrait à l’encontre du syndicat des copropriétaires, le
BENEFICIAIRE s'engage à en devenir cessionnaire auprès du syndicat en les
couvrant selon les instructions fournies par le syndic. »
( J'ai simplement pris soin de retirer le nom et la ville du notaire)
Par suite, les parties conviennent
signifie que vous en avez discuté et que vous êtes tombés d'accord... Et si ce n'est pas le cas, il faut simplement demander la suppression de cette clause standard.
Il y a certainement plein d'autres clauses standard... Lisez bien tout.
Tant que l'acte n'est pas signé, il est modifiable.
signifie que vous en avez discuté et que vous êtes tombés d'accord... Et si ce n'est pas le cas, il faut simplement demander la suppression de cette clause standard.
Il y a certainement plein d'autres clauses standard... Lisez bien tout.
Tant que l'acte n'est pas signé, il est modifiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2022 à 14:40
Merci pour la réponse rapide. Effectivement c'est bien ce que j'ai lu concernant le fait que le vendeur peut demander à l'acheteur de rembourser ce montant, hors à aucun moment il ne m'a parler de ce montant, il n'y a eu aucune négociation c'est surtout sa qui m'interroge... là en réalité c'est comme si il avait négocié tout seul.. surtout qu'en reprenant bien les informations de la promesse de vente et celle du projet d'acte de vente, ça a clairement été rajoutée sans m'en avoir tenu informé...
Non je n'ai pas de notaire de mon côté, j'en ai parler a mon banquier ce matin qui m'a beaucoup accompagné durant les démarches et pour lui ce n'est pas normal le fait que ce soit indiqué dans le projet d'acte de vente sans m'en avoir tenu informé et surtout qu'en reprenant la promesse ça n'y figure pas ...