Héritage bien loué
Mln_bnrd
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20 avril 2022 à 21:26
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 20 avril 2022 à 22:06
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 20 avril 2022 à 22:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 21:31
20 avril 2022 à 21:31
Bonjour,
C'est très simple au contraire :
tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-02/
article 3 :
Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
et pour augmenter le loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
il faudra d'abord déterminer la date d'échéance du bail
proposer l'augmentation avec justificatifs
et ensuite obtenir l'accord du locataire.
C'est très simple au contraire :
tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-02/
article 3 :
Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
et pour augmenter le loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
il faudra d'abord déterminer la date d'échéance du bail
proposer l'augmentation avec justificatifs
et ensuite obtenir l'accord du locataire.
djivi38
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Modifié le 20 avril 2022 à 22:10
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bonjour,
lors du changement de propriétaire d'un logement le contrat de location se poursuit sans changement au profit du locataire en place, et, quand il n'y a pas eu de contrat de location établi à l'entrée dans les lieux, l'une ou l'autre des parties peut "imposer" à tout moment à ce qu'un contrat soit établi, mais aux mêmes conditions jusque-là pratiquées = même montant de loyer ET impossibilité d'insérer une "révision" annuelle de loyer (puisque que, pour qu'une "révision" annuelle de loyer puisse se faire, il faut obligatoirement qu'elle ait été mentionnée dans le contrat de location lors de sa signature... or, cette personne n'a qu'un contrat "verbal"... d'où l'impossibilité de "rajouter" une "révision" annuelle de loyer).
Cependant, quand vous serez devenu propriétaire, à partir du moment où vous estimez que le loyer est sous-estimé, vous serez en droit de "proposer" une "ré-évaluation" du loyer (Art.17-2 de la loi 6/7/1989), en suivant une procédure très stricte; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Et le locataire dispose donc de la LIBRE possibilité de refuser cette réévaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
lors du changement de propriétaire d'un logement le contrat de location se poursuit sans changement au profit du locataire en place, et, quand il n'y a pas eu de contrat de location établi à l'entrée dans les lieux, l'une ou l'autre des parties peut "imposer" à tout moment à ce qu'un contrat soit établi, mais aux mêmes conditions jusque-là pratiquées = même montant de loyer ET impossibilité d'insérer une "révision" annuelle de loyer (puisque que, pour qu'une "révision" annuelle de loyer puisse se faire, il faut obligatoirement qu'elle ait été mentionnée dans le contrat de location lors de sa signature... or, cette personne n'a qu'un contrat "verbal"... d'où l'impossibilité de "rajouter" une "révision" annuelle de loyer).
Cependant, quand vous serez devenu propriétaire, à partir du moment où vous estimez que le loyer est sous-estimé, vous serez en droit de "proposer" une "ré-évaluation" du loyer (Art.17-2 de la loi 6/7/1989), en suivant une procédure très stricte; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Et le locataire dispose donc de la LIBRE possibilité de refuser cette réévaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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