Deduction donation d argent

anne75 - 20 avril 2022 à 14:44
 anne75 - 21 avril 2022 à 19:52
Bonjour,
dans le règlement de la succession de ma mère, il y a une donation d argent dans les 15 ans
a l'époque l'acte l'a enregistrée dans l'enveloppe générale de 150.000 eur qui
est maintenant de 100.000 eur + 31500 eur pour les sommes d'argent
A présent, fiscalement, doit on déduire cette somme de 100.000 eur ou peut on considérer qu'elle se place dans la déduction faite expressément pour les dons d 'argent
je vous remercie
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
21 avril 2022 à 14:54
fiscalement, doit on déduire cette somme de 100.000 eur
Au contraire.
Cette somme est fiscalement rapportée à la succession.
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Pardon je me suis mal exprimée
Elle est bien rapportée mais se déduit t elle des 100.000 eur
Ou rentre t elle dans les 31500 €
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
21 avril 2022 à 16:33
Elle est rbien rapportée mais se déduit t elle des 100.000
Je vous ai bien dit qu'elle s'ajoute aux biens composant la succession de la donatrice.
Sur cette masse sera appliqué l'abattement de 100000 €.
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je vous remercie de me repondre
si j'ai insisté c est qu'il apparait la mention : sur le montant légal de 100.000 eur, abattement utilisé = abattement légal restant
je voulais donc savoir comment on pouvait déduire 100.000 + 31500 eur par exemple
merci
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