A voir également:
- Licenciement pour inaptitude et caf
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Cmg caf 2024 - Guide
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
2 réponses
nenuphar.
Messages postés
5983
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2024
2 316
13 avril 2022 à 18:51
13 avril 2022 à 18:51
Bonjour,
Dans le cadre d'une inaptitude, la reprise de salaire doit se faire jusqu'à la première présentation de la lettre de licenciement donc dans votre situation jusqu'au 27 mars. (peu d'employeurs sont au fait avec cela).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850818/
le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a rejeté la demande de rappel de salaire en retenant que la rupture du contrat de travail se situait à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture, en l'espèce le 16 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée était en droit d'obtenir le paiement de son salaire jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, puis l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L1234-3 et L1226-14 du code du travail.
Concernant les documents liés à la rupture du contrat, ils sont quérables. Donc demandez à venir les récupérer.
Cdt
nb : jusqu'à la date où je signe mon licenciement : vous ne signez pas pour votre licenciement. Vous êtes licencié sans à avoir à apposer votre signature.
Dans le cadre d'une inaptitude, la reprise de salaire doit se faire jusqu'à la première présentation de la lettre de licenciement donc dans votre situation jusqu'au 27 mars. (peu d'employeurs sont au fait avec cela).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850818/
le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a rejeté la demande de rappel de salaire en retenant que la rupture du contrat de travail se situait à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture, en l'espèce le 16 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée était en droit d'obtenir le paiement de son salaire jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, puis l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L1234-3 et L1226-14 du code du travail.
Concernant les documents liés à la rupture du contrat, ils sont quérables. Donc demandez à venir les récupérer.
Cdt
nb : jusqu'à la date où je signe mon licenciement : vous ne signez pas pour votre licenciement. Vous êtes licencié sans à avoir à apposer votre signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...