Cession de parts à prix réduit
Leogar
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Bonjour à tous,
j'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette SCI. D'après vous quel est le risque réel si je rachete personnellement ces 10% de parts à la sarl à prix réduit et que je les revends à un tiers beaucoup plus cher peu de temps après ? j'ai cru comprendre que cela pouvait être assimilé à un abus de droit fiscal mais qu'en est-il vraiment ? Quelles sont les autres risques ?
je vous remercie par avance pour votre aide!
j'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette SCI. D'après vous quel est le risque réel si je rachete personnellement ces 10% de parts à la sarl à prix réduit et que je les revends à un tiers beaucoup plus cher peu de temps après ? j'ai cru comprendre que cela pouvait être assimilé à un abus de droit fiscal mais qu'en est-il vraiment ? Quelles sont les autres risques ?
je vous remercie par avance pour votre aide!
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5 réponses
Vous êtes conscient que le montage est frauduleux mais ça ne vous empêche pas de poser la question ?
Oui c'est de l'abus de bien social car la société sera lésée.
C'est aussi une faute de gestion qui peut vous engager sur votre patrimoine personnel si votre SARL fait faillite et que des créanciers apprennent votre manœuvre.
L'abus de droit fiscal est moins évident.
Par contre il y a un risque de requalification en rémunération de la différence entre le vrai montant et le montant minoré ce qui conduirait à payer des impôts et charges sociales dessus.
Mais je suppose que votre question c'est plutôt : "Quelles sont les chances que ma fraude soit découverte et que je me fasse chopper ?"
Oui c'est de l'abus de bien social car la société sera lésée.
C'est aussi une faute de gestion qui peut vous engager sur votre patrimoine personnel si votre SARL fait faillite et que des créanciers apprennent votre manœuvre.
L'abus de droit fiscal est moins évident.
Par contre il y a un risque de requalification en rémunération de la différence entre le vrai montant et le montant minoré ce qui conduirait à payer des impôts et charges sociales dessus.
Mais je suppose que votre question c'est plutôt : "Quelles sont les chances que ma fraude soit découverte et que je me fasse chopper ?"
Non, je ne suis pas conscient que le montage est frauduleux! Comme écrit plus haut « j’ai cru comprendre » que ça l’était. Cela n’empêche pas de poser la question et de se renseigner ce qui est le principe des forums d’échange. Comme dans tout montage, en se renseignant on trouve souvent un texte de loi qui permet de rendre légal une pratique qui ne l’est pas en apparence. Merci quand même pour votre réponse mais en évitent la condescendance ce serait mieux.
en se renseignant on trouve souvent un texte de loi qui permet de rendre légal une pratique qui ne l’est pas en apparence.
Une succession d'actions légales prises individuellement, peuvent devenir "illégales" dans un "montage" ayant pour but de minimiser tout ou partie de l'impôt ou des charges sociales.
C'est le principe de l'abus de droit entre autres et il y aura rarement un texte pour dire que c'est "illégal", ce sera principalement basé sur l’interprétation qui en est faite et la jurisprudence.
Il faut donc faire très attention à l'interprétation qui sera faite de votre montage et en l’occurrence l'objectif est clairement de minimiser l'impôt et vous aurez du mal à prétendre le contraire en cas de contrôle.
Très bien, merci ces informations.
Je vais donc définitivement oublier cette option.
Merci pour votre aide
Je vais donc définitivement oublier cette option.
Merci pour votre aide
Toujours au sujet de cette cession de part, voici la réponse qui m‘est donnée par mon expert-comptable:
Néanmoins, une solution simple et sans risque reviendrait à réaliser une réduction de capital de votre SARL par rachat de ses propres titres entre vos mains à concurrence de la valeur vénale des 10 % de la SCI détenue dans la SARL. La SARL vous paierait en parts de la SCI.
Voici un moyen efficace pour réduire les frottements fiscaux (pas de droit d'enregistrement sur l'opération) mais qui peut vous faire réaliser une petite plus-value.
Non pas que je remette sa parole en doute mais d’après vous est-ce légal et réalisable ? Je ne comprends pas de quel façon est acté le «paiement » en part social qu’il évoque si il n’y a pas d’enregistrement. D’autre part, sachant que les 10% de parts de la SCI on une valeur vénale plus élevée que la totalité de celles de la SARL, cela ne peut pas poser problème ?
Merci pour votre aide.
Néanmoins, une solution simple et sans risque reviendrait à réaliser une réduction de capital de votre SARL par rachat de ses propres titres entre vos mains à concurrence de la valeur vénale des 10 % de la SCI détenue dans la SARL. La SARL vous paierait en parts de la SCI.
Voici un moyen efficace pour réduire les frottements fiscaux (pas de droit d'enregistrement sur l'opération) mais qui peut vous faire réaliser une petite plus-value.
Non pas que je remette sa parole en doute mais d’après vous est-ce légal et réalisable ? Je ne comprends pas de quel façon est acté le «paiement » en part social qu’il évoque si il n’y a pas d’enregistrement. D’autre part, sachant que les 10% de parts de la SCI on une valeur vénale plus élevée que la totalité de celles de la SARL, cela ne peut pas poser problème ?
Merci pour votre aide.
La réduction de capital est le rachat par la société de ses propres actions/parts sociales.
Et effectivement la société peut faire ce rachat en numéraire (avec de l'argent) mais aussi par transfert d'actif (ici cession de parts de la SCI détenue).
Je sais juste que c'est faisable.
Pour l'abus de droit, je saurais pas trop dire.
Vu que ce serait, des dires de votre Expert-Comptable, plus avantageux fiscalement qu'une simple cession, le montage pourrait être qualifié d'"abus de droit".
Mais les impôts ne peuvent pas vous reprocher, si deux méthodes sont possibles, de choisir celle avec le moins de frottement fiscal.
Dans les deux cas la société vous cède des parts sociales et vous vous en retrouvez propriétaire et la réduction de capital n'est à priori pas énormément plus complexe et est un acte normal de gestion.
J'aurais donc tendance à penser que "ça passe", mais à voir quand même les jurisprudences à ce sujet.
Je suppose que vous vouliez dire que les parts de la SCI ont une valeur plus élevée que le capital social de la SARL ?
Car ça serait bizarre que les parts de la SCI détenues par la SARL valent plus que la SARL.
Avec la loi finance 2021 ce serait possible de faire une revalorisation libre d'actif (actualiser la valeur des parts de la SCI au bilan de la SARL) et d'augmenter le capital social de la SARL en conséquence.
Mais faire une réduction de capital juste après ce serait clairement de l'abus de droit.
Du coup il faudra vous résigner à en céder une partie via réduction du capital social et l'autre partie via une cession standard ou alors les conserver dans la SARL encore quelques temps.
Edit: Bien entendu c'est juste des pistes de réflexion et en aucun cas des conseils.
Pour ce genre de choses il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert comptable pour limiter les risques et faire les choses dans les règles.
Et effectivement la société peut faire ce rachat en numéraire (avec de l'argent) mais aussi par transfert d'actif (ici cession de parts de la SCI détenue).
Je sais juste que c'est faisable.
Pour l'abus de droit, je saurais pas trop dire.
Vu que ce serait, des dires de votre Expert-Comptable, plus avantageux fiscalement qu'une simple cession, le montage pourrait être qualifié d'"abus de droit".
Mais les impôts ne peuvent pas vous reprocher, si deux méthodes sont possibles, de choisir celle avec le moins de frottement fiscal.
Dans les deux cas la société vous cède des parts sociales et vous vous en retrouvez propriétaire et la réduction de capital n'est à priori pas énormément plus complexe et est un acte normal de gestion.
J'aurais donc tendance à penser que "ça passe", mais à voir quand même les jurisprudences à ce sujet.
sachant que les 10% de parts de la SCI on une valeur vénale plus élevée que la totalité de celles de la SARL
Je suppose que vous vouliez dire que les parts de la SCI ont une valeur plus élevée que le capital social de la SARL ?
Car ça serait bizarre que les parts de la SCI détenues par la SARL valent plus que la SARL.
Avec la loi finance 2021 ce serait possible de faire une revalorisation libre d'actif (actualiser la valeur des parts de la SCI au bilan de la SARL) et d'augmenter le capital social de la SARL en conséquence.
Mais faire une réduction de capital juste après ce serait clairement de l'abus de droit.
Du coup il faudra vous résigner à en céder une partie via réduction du capital social et l'autre partie via une cession standard ou alors les conserver dans la SARL encore quelques temps.
Edit: Bien entendu c'est juste des pistes de réflexion et en aucun cas des conseils.
Pour ce genre de choses il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert comptable pour limiter les risques et faire les choses dans les règles.
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Merci beaucoup pour toutes ces informations. Ça me donne en effet des pistes pour creuser tout ça.
Entre-temps, j’ai imaginé un tout autre scénario mais je ne sais absolument pas si c’est réalisable:
Sur la SARL en question, j’ai trois associés et la possibilité de racheter l’intégralité de leur parts, leur valeur étant dérisoire à ce jour, si je ne les revalorise pas telle que vous le suggérez. Suite à quoi cette SARL deviendrait une EURL dont je serai donc l’associé unique et le gérant. J’ai cru comprendre que dans ce cas l’EURL passée à l’impôt sur le revenu? Si c’est bien le cas, de quelle façon serait comptabilisé la vente de 10 % de parts de la SCI a un tiers?
Cette vente ce répercutera t’elle sur les bénéfices qui si je ne me trompe pas sont versés directement au gérant de l’EURL et c’est ensuite à lui de payer l’impôt sur le revenu ?
Je suppose pas mal de choses mais si cela est réalisable et légal j’imagine qu’en terme d’imposition cela reviendrait à peu près au même étant donné que dans le cas d’une réduction de capital avec transfert d’actif (parts de la SCI) il n’y aurait pas d’abattement pour durée de détention ?
Merci pour vos réponses et toute l’aide apportée!
Entre-temps, j’ai imaginé un tout autre scénario mais je ne sais absolument pas si c’est réalisable:
Sur la SARL en question, j’ai trois associés et la possibilité de racheter l’intégralité de leur parts, leur valeur étant dérisoire à ce jour, si je ne les revalorise pas telle que vous le suggérez. Suite à quoi cette SARL deviendrait une EURL dont je serai donc l’associé unique et le gérant. J’ai cru comprendre que dans ce cas l’EURL passée à l’impôt sur le revenu? Si c’est bien le cas, de quelle façon serait comptabilisé la vente de 10 % de parts de la SCI a un tiers?
Cette vente ce répercutera t’elle sur les bénéfices qui si je ne me trompe pas sont versés directement au gérant de l’EURL et c’est ensuite à lui de payer l’impôt sur le revenu ?
Je suppose pas mal de choses mais si cela est réalisable et légal j’imagine qu’en terme d’imposition cela reviendrait à peu près au même étant donné que dans le cas d’une réduction de capital avec transfert d’actif (parts de la SCI) il n’y aurait pas d’abattement pour durée de détention ?
Merci pour vos réponses et toute l’aide apportée!
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