Location meublée-date de début d activité et valeur vénale

rose99-99 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2022 - 9 avril 2022 à 12:41
_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 11 avril 2022 à 11:38
Bonjour,
j'ai acheté 2 immeubles d'une valeur globale de 50000 € en 2019 pour les mettre en location meublée .Je me suis inscrite en loueur en meublé non professionnel (option BIC régime réel simplifié) dans les 15 jour de l'achat.
Ayant effectué de gros travaux sur ces logements, je les ai fait estimé par un professionnel de l'immobilier respectivement à 60000 € et 90000 €. J'ai donc décidé, en matière fiscale, de déposer des liasses fiscales 2019 et 2020 néantes. J'ai voulu prendre en compte la valeur vénale des biens au leu de prendre en compte les travaux en raison de l'avantage fiscal généré par les amortissements. La mise location a été effectuée courant 2021.
J 'aurais souhaité savoir si mon choix est légal.
Je crois savoir qu'il me faudra alors dans ce cas faire modifier ma date de début d'activité en date 2021 en déposant auprès du greffe du tribunal de commerce un imprimé P2P4i;
Je vous remercie pour votre réponse

Rose99-99

2 réponses

_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 2 465
Modifié le 9 avril 2022 à 18:11
J 'aurais souhaité savoir si mon choix est légal.

Réponse courte : Non, vous vous y êtes mal pris.

Un immeuble affecté à une activité BIC (LMNP ici) n'est évalué qu'une seule fois au moment de son affectation à votre activité de LMNP.
Vous ne pouvez plus le réévaluer ensuite pour le mettre à sa valeur vénale réévaluée.

Si vous vouliez vraiment amortir sur la base de la valeur vénale actuelle au lieu de la valeur d'acquisition il aurait fallu le rentrer dans votre activité APRES avoir fini les travaux.

Et donc ne pas avoir démarré votre activité en 2019 et ne pas avoir envoyé de liasses vides en 2019 et 2020.

A ma connaissance une date de début d'activité est définitive jusqu'à radiation ou fermeture de l'établissement.


J'ai voulu prendre en compte la valeur vénale des biens au leu de prendre en compte les travaux en raison de l'avantage fiscal généré par les amortissements. 

Selon le montant des travaux et des frais engagés sur la période 2019/2020 c'est très probablement un très mauvais calcul.

Car les travaux s'amortissement sur 7-10ans là où la valeur vénale s'amortie sur 30ans en moyenne après avoir retranché environ 20% non amortissable lié au terrain.
Ce qui fait que si vous comptez revendre au bout de 10ans il faut que l'augmentation de valeur vénale soit environ 3 fois supérieure au montant des travaux pour justifier un tel choix.
L'écart se réduit si la durée de détention augmente mais ça ne rend pas forcément l'idée de départ intéressante pour autant.

De la même façon vous perdez les frais de 2019-2020 :
- La déductibilité des frais de notaire
- La déductibilité des frais bancaires : frais de dossier, garantie bancaire, intérêts, assurance
- La déductibilité de vos différentes charges : Taxe foncière, entretien immeuble, assurance, frais de déplacement (IK, repas, etc...)


Il faudrait préciser le montant de vos travaux pour mieux comparer.
Mais à priori si vous avez pour au moins 50k€ de travaux c'est plus intéressant de les amortir.
Et j'aurais même tendance à penser que dans tous les cas de figures c'est plus intéressant d'amortir les travaux sans faire démarrer l'activité en 2021 en envisageant le passage en LMP (cf ma réponse en dessous)
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_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 2 465
9 avril 2022 à 17:59
Sachant que si vous vouliez réellement forcer la réévaluation de l'actif à sa valeur vénale vous auriez pu organiser votre passage en LMP (de LMNP à LMP donc) au bout d'environ 5ans après avoir déduit toutes les charges / amortissements que vous aviez déjà.

C'est l'astuce que beaucoup utilisent.
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rose99-99 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2022
9 avril 2022 à 20:39
Merci pour votre réponse.
Mes travaux ne sont que d'environ 30000 € (factures d'achats de matériaux et mobilier sur la période 2019-2020) car ils ont été fait par la plus grande partie par mon conjoint. Ainsi, les travaux une fois terminés, j'ai pu constater que la valeur vénale des biens est plus intéressante que la valeur d'acquisition en matière d'amortissement En utilisant la valeur vénale, je peux amortir le bien sur 150000€ .L'imprimé P2P4i permet de déclarer une modification de la date de début d'activité (à voir si le fait d'avoir rempli des liasses fiscales interdit cette modification). En fonction de ces éléments, que me conseillez-vous ?
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_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 2 465
Modifié le 11 avril 2022 à 11:43
Effectivement, après vérification il semble possible de modifier la date de début d'activité même si je ne comprends pas trop dans quel cas ça peut se faire.
En tout cas clairement pas après avoir déjà déposé des liasses fiscales.
Mais demandez à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), on sait jamais.

En utilisant la valeur vénale, je peux amortir le bien sur 150000€

Non, vous ne pouvez amortir que 150k€ * 80% = 120k€ car comme indiqué plus haut le terrain (environ 20%) n'est pas amortissable.


Faisons quelques calculs à partir de ces données :
Prix d'acquisition : 50k€
Valeur vénale actualisée : 150k€
Immeubles amortissables sur environ 30ans (nb: les amortissements démarrent à la première mise en location)
Frais de notaire (env. 8%) : 50k * 8% = 4k€
Je vais supposer que vous avez pas pris d'emprunt, donc pas de frais de dossier, frais de garantis et intérêts à déduire.


CAS1: Avec un début d'activité à la date d'acquisition en 2019 (sur 10ans) :
Amortissements immeubles (10ans) : 50k€ *80% /30 *10 = 13333€
Amortissements travaux (7ans) : 30k€ /7 *7 = 30k€
Charges (frais de notaire) : 4000€
Total sur 10ans : 47333€

CAS2: Avec un début d'activité à la mise en location en 2021 (sur 10ans) :
Amortissements pendant 10ans : 150k€ * 80% /30 *10 = 40000€
Frais de notaire non déductibles
Total sur 10ans : 40000€


Si vous comptez garder les immeubles 10ans c'est plus intéressant de rester sur votre méthode actuelle (CAS1) sans changer la date de début d'activité.
Si vous comptez les garder 15ans ou plus, c'est plus intéressant avec la méthode que vous souhaitez faire (CAS2) et sous réserve que la date de début d'activité soit modifiable.

A noter que le CAS1 est encore plus intéressant si vous avez d'autres charges déductibles :
- Frais bancaires : dossier, garantie, intérêts
- Assurance habitation
- Taxe foncière
- Frais de déplacements : repas, carburant, etc...
- Charges diverses : eau, électricité, gaz, fioul, etc...
Car vous pourrez les déduire sur la période 2019-2021 ce qui n'est pas possible avec le CAS2.




Sans oublier que, comme je vous l'ai indiqué dans mon premier message, rien ne vous empêche de passer de LMNP à LMP au bout d'environ 5ans pour réévaluer en comptabilité la valeur des immeubles à leur valeur vénale et reprendre les amortissements à partir de ce montant.

Du coup je maintiens mon avis initial, même dans votre cas, je ne vois pas l'intérêt de modifier la date de début d'activité pour pouvoir amortir sur la base de la valeur vénale.

Edit: Mais c'est quand même mieux de vérifier après avoir calculé, ce que je ne pouvais pas faire lors de mon premier message que j'ai écrit d'une traite sur mon téléphone sans trop relire et en estimant les calculs de tête.
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