Paiement du “ trousseau “
Morin
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6 avril 2022 à 00:31
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 6 avril 2022 à 17:33
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3 réponses
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6 avril 2022 à 04:18
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Bonjour
La location d'un logement de fonction dans un collège ou lycée obéit à des règles particulières. Je commencerais par aller voir le gestionnaire (intendance) pour lui demander de vous expliquer.
La location d'un logement de fonction dans un collège ou lycée obéit à des règles particulières. Je commencerais par aller voir le gestionnaire (intendance) pour lui demander de vous expliquer.
LaBeotienne
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Modifié le 6 avril 2022 à 04:57
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J'ai longtemps à de nombreuses reprises été élue au CA (Conseil d'administration) et ce point des locations d'un logement dans un EPLE est très particulier. C'est pourquoi je conseillais en un 1er temps cette démarche.
Si Morin n'est pas satisfait de l'explication, il pourra aller voir l'adil.
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djivi38
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6 avril 2022 à 02:28
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bonjour,
une convention d'occupation précaire n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour les baux classiques de location nue ou meublée (pour lesquels faire payer la mise à disposition de mobilier/linge/équipement et autres en sus du loyer est illégal), je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
une convention d'occupation précaire n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour les baux classiques de location nue ou meublée (pour lesquels faire payer la mise à disposition de mobilier/linge/équipement et autres en sus du loyer est illégal), je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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djivi38
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6 avril 2022 à 17:33
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@morin
Ne tenez pas compte de ma réponse, l'ADIL ne pourra effectivement pas vous aider.
Toutes mes excuses.
Ne tenez pas compte de ma réponse, l'ADIL ne pourra effectivement pas vous aider.
Toutes mes excuses.
6 avril 2022 à 04:27
c'est sûrement pas le gestionnaire de l'établissement, qui serait en quelque sorte juge et partie, qui pourrait lui dire qu'elle n'a pas à payer ces frais.... C'est pourquoi je lui ai plutôt conseillé l'ADIL...