Paiement du “ trousseau “
Morin
-
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je travaille dans un collège et j'y suis logé grâce à une COP (convention d'occupation précaire) avec laquelle je paye mon loyer à mon établissement scolaire chaque mois. De toute façon, le collège a requis un virement "exceptionnel" de 400 euros de ma part à payer una tantum pour le "trousseau" (linge, équipement, mobilier) qu'il y a dans mon appartement de service. Cela dit, je me demande si je suis censé régler cette frais bien que dans mon COP elle ne soit pas déclarée ni écrite.
Merci
je travaille dans un collège et j'y suis logé grâce à une COP (convention d'occupation précaire) avec laquelle je paye mon loyer à mon établissement scolaire chaque mois. De toute façon, le collège a requis un virement "exceptionnel" de 400 euros de ma part à payer una tantum pour le "trousseau" (linge, équipement, mobilier) qu'il y a dans mon appartement de service. Cela dit, je me demande si je suis censé régler cette frais bien que dans mon COP elle ne soit pas déclarée ni écrite.
Merci
A voir également:
- Paiement du “ trousseau “
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
3 réponses
Bonjour
La location d'un logement de fonction dans un collège ou lycée obéit à des règles particulières. Je commencerais par aller voir le gestionnaire (intendance) pour lui demander de vous expliquer.
La location d'un logement de fonction dans un collège ou lycée obéit à des règles particulières. Je commencerais par aller voir le gestionnaire (intendance) pour lui demander de vous expliquer.
J'ai longtemps à de nombreuses reprises été élue au CA (Conseil d'administration) et ce point des locations d'un logement dans un EPLE est très particulier. C'est pourquoi je conseillais en un 1er temps cette démarche.
Si Morin n'est pas satisfait de l'explication, il pourra aller voir l'adil.
Si Morin n'est pas satisfait de l'explication, il pourra aller voir l'adil.
bonjour,
une convention d'occupation précaire n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour les baux classiques de location nue ou meublée (pour lesquels faire payer la mise à disposition de mobilier/linge/équipement et autres en sus du loyer est illégal), je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
une convention d'occupation précaire n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour les baux classiques de location nue ou meublée (pour lesquels faire payer la mise à disposition de mobilier/linge/équipement et autres en sus du loyer est illégal), je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est sûrement pas le gestionnaire de l'établissement, qui serait en quelque sorte juge et partie, qui pourrait lui dire qu'elle n'a pas à payer ces frais.... C'est pourquoi je lui ai plutôt conseillé l'ADIL...