Paiement du “ trousseau “
Morin
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je travaille dans un collège et j'y suis logé grâce à une COP (convention d'occupation précaire) avec laquelle je paye mon loyer à mon établissement scolaire chaque mois. De toute façon, le collège a requis un virement "exceptionnel" de 400 euros de ma part à payer una tantum pour le "trousseau" (linge, équipement, mobilier) qu'il y a dans mon appartement de service. Cela dit, je me demande si je suis censé régler cette frais bien que dans mon COP elle ne soit pas déclarée ni écrite.
Merci
je travaille dans un collège et j'y suis logé grâce à une COP (convention d'occupation précaire) avec laquelle je paye mon loyer à mon établissement scolaire chaque mois. De toute façon, le collège a requis un virement "exceptionnel" de 400 euros de ma part à payer una tantum pour le "trousseau" (linge, équipement, mobilier) qu'il y a dans mon appartement de service. Cela dit, je me demande si je suis censé régler cette frais bien que dans mon COP elle ne soit pas déclarée ni écrite.
Merci
3 réponses
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Bonjour
La location d'un logement de fonction dans un collège ou lycée obéit à des règles particulières. Je commencerais par aller voir le gestionnaire (intendance) pour lui demander de vous expliquer. -
J'ai longtemps à de nombreuses reprises été élue au CA (Conseil d'administration) et ce point des locations d'un logement dans un EPLE est très particulier. C'est pourquoi je conseillais en un 1er temps cette démarche.
Si Morin n'est pas satisfait de l'explication, il pourra aller voir l'adil. -
bonjour,
une convention d'occupation précaire n'étant pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour les baux classiques de location nue ou meublée (pour lesquels faire payer la mise à disposition de mobilier/linge/équipement et autres en sus du loyer est illégal), je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...