Demission fonction publique etat
Hopi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis cadre dans l'education nationale et souhaite démissioner. Je souhaite que ma demission prenne effet le 31 août 2022.
L"administration, en cas d'accépation, peut elle m'imposer une date de démission avant ma date de demission souhaitée ?
Cordialement
hopi
Je suis cadre dans l'education nationale et souhaite démissioner. Je souhaite que ma demission prenne effet le 31 août 2022.
L"administration, en cas d'accépation, peut elle m'imposer une date de démission avant ma date de demission souhaitée ?
Cordialement
hopi
A voir également:
- Demission fonction publique etat
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- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
- Etat d'usage - Guide
2 réponses
L"administration, en cas d'accépation, peut elle m'imposer une date de démission avant ma date de demission souhaitée ?
Oui :
"Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513#:~:text=Le%20fonctionnaire%20ne%20peut%20effectivement,date%20fix%C3%A9e%20par%20l'administration.
Oui :
"Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513#:~:text=Le%20fonctionnaire%20ne%20peut%20effectivement,date%20fix%C3%A9e%20par%20l'administration.
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