Demission fonction publique etat
Hopi
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1 avril 2022 à 11:58
Gayomi Messages postés 19530 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 1 avril 2022 à 12:31
Gayomi Messages postés 19530 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 1 avril 2022 à 12:31
Bonjour,
Je suis cadre dans l'education nationale et souhaite démissioner. Je souhaite que ma demission prenne effet le 31 août 2022.
L"administration, en cas d'accépation, peut elle m'imposer une date de démission avant ma date de demission souhaitée ?
Cordialement
hopi
Je suis cadre dans l'education nationale et souhaite démissioner. Je souhaite que ma demission prenne effet le 31 août 2022.
L"administration, en cas d'accépation, peut elle m'imposer une date de démission avant ma date de demission souhaitée ?
Cordialement
hopi
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Gayomi
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Modifié le 1 avril 2022 à 12:34
Modifié le 1 avril 2022 à 12:34
L"administration, en cas d'accépation, peut elle m'imposer une date de démission avant ma date de demission souhaitée ?
Oui :
"Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513#:~:text=Le%20fonctionnaire%20ne%20peut%20effectivement,date%20fix%C3%A9e%20par%20l'administration.
Oui :
"Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513#:~:text=Le%20fonctionnaire%20ne%20peut%20effectivement,date%20fix%C3%A9e%20par%20l'administration.
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