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BmV
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23 mars 2022 à 15:33
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Ces demandes, qui ne sont pas des menaces mais juste l'application de la réglementation, sont légitimes afin de s'assurer de la réalité des locations.
Sinon, où est la difficulté ?
Un petit coup de fil à chacun des vos clients et c'est réglé en dix à quinze minutes.
Sauf évidemment si vous possédez ou gérez plusieurs dizaines de logements ....
Si cependant vous trouvez que ces demandes sont illégales, vous ne répondez pas.
Et vous prenez conseil auprès d'un avocat en lui communiquant les détails de votre dossier.
Sinon, où est la difficulté ?
Un petit coup de fil à chacun des vos clients et c'est réglé en dix à quinze minutes.
Sauf évidemment si vous possédez ou gérez plusieurs dizaines de logements ....
Si cependant vous trouvez que ces demandes sont illégales, vous ne répondez pas.
Et vous prenez conseil auprès d'un avocat en lui communiquant les détails de votre dossier.
Vous êtes censé connaître l'identité complète de vos locataires. (copie de pièces d'identité par exemple) Le jour où ils vous détruisent tout et disparaissent, vous serez bien content de pouvoir donner leur identité à la police et pas uniquement: heeuuu, il s'appelle françois martin, merci de le retrouver.
Idem pour les impôts. S'ils vous demandent des précisions, c'est qu'il y a des homonymes et qu'ils ne peuvent pas taxer quelqu'un au hasard. Si vous ne justifiez pas de l'identité de vos locataires, la taxe sera émise en tant que résidence secondaire pour vous.
Idem pour les impôts. S'ils vous demandent des précisions, c'est qu'il y a des homonymes et qu'ils ne peuvent pas taxer quelqu'un au hasard. Si vous ne justifiez pas de l'identité de vos locataires, la taxe sera émise en tant que résidence secondaire pour vous.
BmV
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24 mars 2022 à 18:55
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Oui, oui, faites donc.
La ministre va être très intéressée.
Si vous pouviez le moment venu nous tenir informés de la réponse qui vous aura été faite, merci par avance, ça nous permettra de compléter nos dossiers.
La ministre va être très intéressée.
Si vous pouviez le moment venu nous tenir informés de la réponse qui vous aura été faite, merci par avance, ça nous permettra de compléter nos dossiers.
L'identité complète de vos locataires figure sur le bail ...soit vous copiez, soit vous envoyez une photocopie aux impôts
BmV
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chris4554
24 mars 2022 à 20:06
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En effet.
Les règles légales de rédaction des baux à location ne prévoient pas d'indiquer les dates et lieux de naissance.
► https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/INC_FP105_contrat-type-logement-vide.pdf
Les règles légales de rédaction des baux à location ne prévoient pas d'indiquer les dates et lieux de naissance.
► https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/INC_FP105_contrat-type-logement-vide.pdf
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BmV
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25 mars 2022 à 15:57
25 mars 2022 à 15:57
Les pièces que le bailleur peut vous demander :
Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ;
Un livret de famille.
Vos trois derniers bulletins de salaire (vos revenus mensuels doivent atteindre au moins 3, voire jusqu’à 5 fois le montant du loyer) ;
Votre déclaration d'impôt sur le revenu ;
Votre contrat de travail ou une attestation d'embauche ;
Votre avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ;
La caution d'une tierce personne (respectant elle aussi la règle des trois, voire quatre, revenus) ou celle d'une banque si votre dossier seul est insuffisant.
un chèque de dépôt de garantie, d'un montant ne pouvant dépasser un mois de loyer hors charges pour les locations vides (libre si location meublée), encaissable ;
Les dernières quittances de votre logement précédent ;
La dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ;
Un Relevé d’identité bancaire (RIB).
Ce qu'il ne peut pas vous demander (Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale) :
Une photographie d'identité ;
Votre carte d'assuré social.
Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
Une autorisation de prélèvement automatique.
Un dossier médical personnel ;
Un extrait de casier judiciaire ;
Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
Un jugement de divorce ;
Une attestation de votre précédent bailleur stipulant que vous êtes à jour dans le règlement du loyer si vous pouvez présenter d’autres justificatifs telles que des quittances de loyer ;
Une attestation de votre employeur si vous pouvez fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaire.
Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ;
Un livret de famille.
Vos trois derniers bulletins de salaire (vos revenus mensuels doivent atteindre au moins 3, voire jusqu’à 5 fois le montant du loyer) ;
Votre déclaration d'impôt sur le revenu ;
Votre contrat de travail ou une attestation d'embauche ;
Votre avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ;
La caution d'une tierce personne (respectant elle aussi la règle des trois, voire quatre, revenus) ou celle d'une banque si votre dossier seul est insuffisant.
un chèque de dépôt de garantie, d'un montant ne pouvant dépasser un mois de loyer hors charges pour les locations vides (libre si location meublée), encaissable ;
Les dernières quittances de votre logement précédent ;
La dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ;
Un Relevé d’identité bancaire (RIB).
Ce qu'il ne peut pas vous demander (Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale) :
Une photographie d'identité ;
Votre carte d'assuré social.
Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
Une autorisation de prélèvement automatique.
Un dossier médical personnel ;
Un extrait de casier judiciaire ;
Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
Un jugement de divorce ;
Une attestation de votre précédent bailleur stipulant que vous êtes à jour dans le règlement du loyer si vous pouvez présenter d’autres justificatifs telles que des quittances de loyer ;
Une attestation de votre employeur si vous pouvez fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaire.
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Je ne suis pas si riche que ça. Deux appartements de petite taille et une chambre. L'un est loué depuis 15 ans par les mêmes personnes, l'autre depuis une dizaine d'années. La chambre depuis 35 ans par des personnes différentes. Mais c'est la première fois qu'on me fait cette demande; les fois précédentes le nom leur suffisait, et à eux de se débrouiller. Il leur suffit d'écrire aux locataires désignés.
Pour ce qui des contrats de bail, j'ai pu retrouver les informations parce que ceux-ci avaient été établis par des professionnels, mais la chambre dont je m'occupe seul, comme il s'agit du fils d'un autre copropriétaire que je connais bien, je n'avais pas pris ces précautions et il a fallu que je l'appelle.
Tout cela étant dit, je vais tout de même me fendre d'un courrier au ministre, ne serait ce que pour leur montrer que je n'aime pas du tout leurs manières
Merci de vos réponses à tous.
Pour ce qui des contrats de bail, j'ai pu retrouver les informations parce que ceux-ci avaient été établis par des professionnels, mais la chambre dont je m'occupe seul, comme il s'agit du fils d'un autre copropriétaire que je connais bien, je n'avais pas pris ces précautions et il a fallu que je l'appelle.
Tout cela étant dit, je vais tout de même me fendre d'un courrier au ministre, ne serait ce que pour leur montrer que je n'aime pas du tout leurs manières
Merci de vos réponses à tous.
Le courrier au ministre va vite redescendre à la personne qui vous a répondu la 1ère fois et qui vous demandera la même chose. Mais si vous avez du temps à perdre, amusez-vous.
Et dans votre courrier, n'oubliez pas de demander au ministre de supprimer l'article du code général des impôts qui oblige les propriétaires à indiquer l'identité de leurs locataires.
Attendez que les élections soient passées pour indiquer le nom correct du ministre.
Et dans votre courrier, n'oubliez pas de demander au ministre de supprimer l'article du code général des impôts qui oblige les propriétaires à indiquer l'identité de leurs locataires.
Attendez que les élections soient passées pour indiquer le nom correct du ministre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...