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Qui peut obtenir un avis de non imposition ?

Linda - 8 mars 2022 à 12:04
jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 mars 2022 à 12:11
Bonjour,

Quelqu'un en situation irrégulière en France peut-il obtenir un avis de non imposition ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 5 002
Modifié le 8 mars 2022 à 12:12
Bonjour,

Pour avoir un avis de non imposition, il faut déclarer ses revenus. Et une personne en situation irrégulière peut effectivement déclarer ses revenus. Voir : https://bochnakian-bruno-avocat.fr/les-droits-des-etrangers-sans-papiers-en-france/declarer-des-revenus-aux-impots-quand-sans-papier/

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Réponse 2 / 2
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8 mars 2022 à 12:11
Bonjour,

Seule la déclaration de revenus envoyée à l’administration fiscale permet l’attribution de l’avis d’imposition ou de non-imposition. Si, après calculs, le contribuable est jugé non imposable (montant de l’impôt à 0 euro), alors il recevra automatiquement son avis de non-imposition.
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