Qui peut obtenir un avis de non imposition ?

Linda -  
jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quelqu'un en situation irrégulière en France peut-il obtenir un avis de non imposition ?

2 réponses

  2. 127
     
    Bonjour,

    Seule la déclaration de revenus envoyée à l’administration fiscale permet l’attribution de l’avis d’imposition ou de non-imposition. Si, après calculs, le contribuable est jugé non imposable (montant de l’impôt à 0 euro), alors il recevra automatiquement son avis de non-imposition.
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