Contrat bail location vide
gardel75019
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gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 - 6 mars 2022 à 20:03
gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 - 6 mars 2022 à 20:03
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5 réponses
Bonjour,
Une personne morale est représentée par une personne physique.
Pour un contrat de bail, le bien que vous louez peut être la propriété d'une SCI.
Une personne morale est représentée par une personne physique.
Pour un contrat de bail, le bien que vous louez peut être la propriété d'une SCI.
gardel75019
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19 mars 2022
6 mars 2022 à 15:10
6 mars 2022 à 15:10
Merci djivi38 d'avoir répondu .
Sur le contrat bail le bailleur se déclare personne physique ,le même bailleur est immatriculé comme sci personne morale .
Laquelle dois je prendre en compte ? Pour connaître véritablement la durée du bail .
Sur le contrat bail le bailleur se déclare personne physique ,le même bailleur est immatriculé comme sci personne morale .
Laquelle dois je prendre en compte ? Pour connaître véritablement la durée du bail .
djivi38
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6 mars 2022 à 15:21
6 mars 2022 à 15:21
Peut-être que le logement que vous louez ne fait pas partie de la SCI et que c'est un bien personnel ??
gardel75019
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19 mars 2022
6 mars 2022 à 15:27
6 mars 2022 à 15:27
Djivi 38 , comment le savoir , j'ai en ma possession le Kbis personne morale depuis 1989;et le bail date de 2008 ..
Peut être par les impôts ?
Peut être par les impôts ?
djivi38
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Modifié le 6 mars 2022 à 15:48
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Désolée, je ne sais pas, mais tapez sur votre moteur de recherches préféré :
"Comment savoir qui fait partie d'une SCI ? "
En faisant ça j'ai lu qu'il fallait se procurer les statuts de la SCI......
"Comment savoir qui fait partie d'une SCI ? "
En faisant ça j'ai lu qu'il fallait se procurer les statuts de la SCI......
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gardel75019
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19 mars 2022
6 mars 2022 à 20:03
6 mars 2022 à 20:03
Bonjour et merci roudoudou 22,
Il peut avoir volontairement induit en erreur en cochant la case personne physique pour bénéficier d'une durée de bail à 3 ans .
Il peut avoir volontairement induit en erreur en cochant la case personne physique pour bénéficier d'une durée de bail à 3 ans .
La législation juridique et financière évolue en permanence...