Valeur d'une donation
Alain-23
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2022 à 22:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2022 à 22:37
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condorcet
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3 mars 2022 à 22:37
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la valeur du bien de l'époque (20 000€) ou la valeur actuelle estimée (90 000€)?
S'il s'agit d'une donation en "avance sur succession", le terrain sera rapporté à la succession de la donatrice selon sa valeur du terrain au jour du rapport, ............................. sauf décision contraire contenue dans l'acte de donation..
S'il s'agit d'une donation en "avance sur succession", le terrain sera rapporté à la succession de la donatrice selon sa valeur du terrain au jour du rapport, ............................. sauf décision contraire contenue dans l'acte de donation..