Donation parts sociales

Question

Bonjour, je viens vers vous pour une grosse question, concernant les donation, voilà il y a 5 ans mon papa a trouver bon de me placer une donation, dans un premier temps, j'ai trouver cela intéressant de toucher une certaine partie de dividendes. Sauf que au fil du temps je me suis aperçu que je ne gagnais pas beaucoup malgré les beaux bénéfices de la holding. Donc j'ai pris la décision de revendre mes parts. Sauf que il ne m'avait pas expliquer que il y avait que 49 000€ en pleine propriété, et la même somme en nue propriété BLOQUÉ 15 ANS OU JUSQU'AU DÉCÈS ????? Cela ne revient il pas à dire que j'ai été léser dans la donation et pouvons nous démembré les part de la nue propriété avant les 15 ans ? N'y a-t-il pas la une fraude de donation ?? D'autre part dans les bilans de l'entreprise il a rentrer des œuvres d'arts dans l'immobilisation..... Bref niveau fiscal j'ai l'impression d'être larguer merci de m'éclairer cordialement

condorcet · Accepted Answer

Cela ne revient il pas à dire que j'ai été léser dans la donation et pouvons nous démembré les part de la nue propriété avant les 15 ans ? 
Vous n'avez pas compris la signification de    ce délai  de    15 ans.
Une donation consentie par un parent à son enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, en-deçà duquel les  droits de   donation   ne sont  pas dus.
Cet abattement en ligne   directe sera  renouvelé à l'occasion d'une nouvelle  donation à  condition qu'elle  soit consentie + de15 ans plus tard.

Ce délai  ne  vous empêche  pas de vendre vos parts.
Vous encaisserez le produit de la vente de vos droits en nue-propriété et le  donateur une somme  correspondant à  la  valeur de son usufruit.

Peut-être réaliserez-vous une   plus-value taxable.
C'est un autre sujet.

N'y a-t-il pas la une fraude de donation ?? 
Aucune  fraude.

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