Sujet Précédent Sujet Suivant

Reevaluation donation

Bernardin1 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour comment est réévaluée une donation simple en avance d hoirie d un portefeuille d action française transmis en 1990, date du décès du donateur 2015. Est ce c est la valeur au jour du décès ou la valeur au jour de la donation à prendre en compte dans la réunion des donations antérieures ?Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
comment est réévaluée une donation simple en avance d hoirie
La prescription ne permet aucun rectificatif.

Est ce c est la valeur au jour du décès ou la valeur au jour de la donation à prendre en compte dans la réunion des donations antérieures ?
Valeur figurant dans l'acte de donation.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses