Reevaluation donation
Bernardin1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2022 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2022 à 18:50
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condorcet
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3 févr. 2022 à 18:50
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comment est réévaluée une donation simple en avance d hoirie
La prescription ne permet aucun rectificatif.
Est ce c est la valeur au jour du décès ou la valeur au jour de la donation à prendre en compte dans la réunion des donations antérieures ?
Valeur figurant dans l'acte de donation.
La prescription ne permet aucun rectificatif.
Est ce c est la valeur au jour du décès ou la valeur au jour de la donation à prendre en compte dans la réunion des donations antérieures ?
Valeur figurant dans l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...