Savoir si un terrain est enclavé à l'usage de ses fonds?
gigi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
mes voisin décrète une enclave or je pense qu'il ont la possibilité de désenclavement pour la jouissance complète des fonds en investissant un aménagement adéquate par leurs propriété. j 'ai pu lire :" Lorsque des travaux dont le coût n’est pas excessif eu égard la valeur du fonds peuvent être réalisés afin d’aménager un accès à la voie publique, le terrain ne sera pas considéré comme enclavé ( 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13974)." quelqu'un sait comment évaluer ce qu'on entend par cout excessif ?
merci pour votre retour
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2 réponses
Un particulier n'est pas en mesure de "décréter" que son terrain est enclavé ou pas au titre de l'article 682 du code civil.
Ni surtout à se prévaloir d'une certaine situation pour prétendre unilatéralement avoir droit à un telle servitude.
Dans un premier temps, cela peut se constater sur la base du plan de bornage établi par un géomètre, par exemple : si le fonds (ce qui peut être un ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire ) n'a réellement aucun accès au domaine public ou un accès de toute évidence insuffisant, le propriétaire est bien fondé à demander un accès passant par une propriété voisine.
Ce qui, après acceptation dudit voisin, donnera lieu à un acte de servitude de passage établi d'un commun accord par devant notaire.
Dans tous les autres cas, celui qui prétend avoir droit à une telle servitude qui n'est acceptée par aucun voisin devra en passer par une procédure judiciaire pour l'obtenir, en avançant éventuellement l'aspect du coût des travaux.
Ce sera alors le juge qui décidera si la demande est justifiée, s'il peut y être déféré et selon quelles modalités.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Ni surtout à se prévaloir d'une certaine situation pour prétendre unilatéralement avoir droit à un telle servitude.
Dans un premier temps, cela peut se constater sur la base du plan de bornage établi par un géomètre, par exemple : si le fonds (ce qui peut être un ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire ) n'a réellement aucun accès au domaine public ou un accès de toute évidence insuffisant, le propriétaire est bien fondé à demander un accès passant par une propriété voisine.
Ce qui, après acceptation dudit voisin, donnera lieu à un acte de servitude de passage établi d'un commun accord par devant notaire.
Dans tous les autres cas, celui qui prétend avoir droit à une telle servitude qui n'est acceptée par aucun voisin devra en passer par une procédure judiciaire pour l'obtenir, en avançant éventuellement l'aspect du coût des travaux.
Ce sera alors le juge qui décidera si la demande est justifiée, s'il peut y être déféré et selon quelles modalités.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Bonjour
Voir la décision de la cour de cassation n° 70-11.857 de 1971qui considère excessive une dépense pour aménager un passage qui serait hors de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur de la propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985525
Ou cette décision du tribunal judiciaire de 2021
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Saint-Nazaire/2021/U6767B61A12ED994C6F5A
Reste à savoir en quoi la parcelle voisine pourrait être considérée comme enclavée. Un peu de lecture à ce sujet:
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/servitude-de-passage-la-notion-denclave/
quelqu'un sait comment évaluer ce qu'on entend par cout excessif ?
Voir la décision de la cour de cassation n° 70-11.857 de 1971qui considère excessive une dépense pour aménager un passage qui serait hors de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur de la propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985525
Ou cette décision du tribunal judiciaire de 2021
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Saint-Nazaire/2021/U6767B61A12ED994C6F5A
Reste à savoir en quoi la parcelle voisine pourrait être considérée comme enclavée. Un peu de lecture à ce sujet:
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/servitude-de-passage-la-notion-denclave/
La législation juridique et financière évolue en permanence...