Savoir si un terrain est enclavé à l'usage de ses fonds?
gigi
-
27 janv. 2022 à 10:53
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 14:55
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 14:55
A voir également:
- Savoir si un terrain est enclavé à l'usage de ses fonds?
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BmV
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27 janv. 2022 à 12:31
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Un particulier n'est pas en mesure de "décréter" que son terrain est enclavé ou pas au titre de l'article 682 du code civil.
Ni surtout à se prévaloir d'une certaine situation pour prétendre unilatéralement avoir droit à un telle servitude.
Dans un premier temps, cela peut se constater sur la base du plan de bornage établi par un géomètre, par exemple : si le fonds (ce qui peut être un ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire ) n'a réellement aucun accès au domaine public ou un accès de toute évidence insuffisant, le propriétaire est bien fondé à demander un accès passant par une propriété voisine.
Ce qui, après acceptation dudit voisin, donnera lieu à un acte de servitude de passage établi d'un commun accord par devant notaire.
Dans tous les autres cas, celui qui prétend avoir droit à une telle servitude qui n'est acceptée par aucun voisin devra en passer par une procédure judiciaire pour l'obtenir, en avançant éventuellement l'aspect du coût des travaux.
Ce sera alors le juge qui décidera si la demande est justifiée, s'il peut y être déféré et selon quelles modalités.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Ni surtout à se prévaloir d'une certaine situation pour prétendre unilatéralement avoir droit à un telle servitude.
Dans un premier temps, cela peut se constater sur la base du plan de bornage établi par un géomètre, par exemple : si le fonds (ce qui peut être un ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire ) n'a réellement aucun accès au domaine public ou un accès de toute évidence insuffisant, le propriétaire est bien fondé à demander un accès passant par une propriété voisine.
Ce qui, après acceptation dudit voisin, donnera lieu à un acte de servitude de passage établi d'un commun accord par devant notaire.
Dans tous les autres cas, celui qui prétend avoir droit à une telle servitude qui n'est acceptée par aucun voisin devra en passer par une procédure judiciaire pour l'obtenir, en avançant éventuellement l'aspect du coût des travaux.
Ce sera alors le juge qui décidera si la demande est justifiée, s'il peut y être déféré et selon quelles modalités.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Josh Randall
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27 janv. 2022 à 14:55
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Bonjour
Voir la décision de la cour de cassation n° 70-11.857 de 1971qui considère excessive une dépense pour aménager un passage qui serait hors de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur de la propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985525
Ou cette décision du tribunal judiciaire de 2021
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Saint-Nazaire/2021/U6767B61A12ED994C6F5A
Reste à savoir en quoi la parcelle voisine pourrait être considérée comme enclavée. Un peu de lecture à ce sujet:
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/servitude-de-passage-la-notion-denclave/
quelqu'un sait comment évaluer ce qu'on entend par cout excessif ?
Voir la décision de la cour de cassation n° 70-11.857 de 1971qui considère excessive une dépense pour aménager un passage qui serait hors de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur de la propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985525
Ou cette décision du tribunal judiciaire de 2021
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Saint-Nazaire/2021/U6767B61A12ED994C6F5A
Reste à savoir en quoi la parcelle voisine pourrait être considérée comme enclavée. Un peu de lecture à ce sujet:
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/servitude-de-passage-la-notion-denclave/
La législation juridique et financière évolue en permanence...