Ouverture livret A
AssoBM
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21 janv. 2022 à 14:48
assoBM - 22 janv. 2022 à 12:46
assoBM - 22 janv. 2022 à 12:46
A voir également:
- Livret a association loi 1901
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
- Cerfa dissolution association loi 1901 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Plafond livret a 2024 - Guide
2 réponses
MaxVIL2
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samedi 9 avril 2011
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10 septembre 2022
963
Modifié le 21 janv. 2022 à 19:14
Modifié le 21 janv. 2022 à 19:14
Bonjour,
Vous avez effectivement le droit d'ouvrir un livret A en tant que syndicats de copropriétaires.
Entre 2009 et 2014, la loi était plutôt floue et la détention d'un livret A par un syndicat de copropriétaire n'était pas autorisée. Depuis 2014, c'est beaucoup plus clair :
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Article L221-3 du Code Monétaire et Financier
Etes-vous un syndicat de copropriétaires ou une association loi 1901 ?
Vous avez effectivement le droit d'ouvrir un livret A en tant que syndicats de copropriétaires.
Entre 2009 et 2014, la loi était plutôt floue et la détention d'un livret A par un syndicat de copropriétaire n'était pas autorisée. Depuis 2014, c'est beaucoup plus clair :
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Article L221-3 du Code Monétaire et Financier
Etes-vous un syndicat de copropriétaires ou une association loi 1901 ?
Bonsoir
Nous sommes ASL statut 9150 c'est ce que l'on m'a dit au Credit Agricole.
merci
Nous sommes ASL statut 9150 c'est ce que l'on m'a dit au Credit Agricole.
merci
Voici le mail que je viens de recevoir du Credit Agricole.
Bonjour Madame
Je donne suite à votre correspondance du 21/01/2022 dans laquelle vous me faites part de votre mécontentement relatif au refus qui vous a été signifié en date du 21/01/2022 concernant votre demande d'ouverture d'un livret A Association.
Je comprends votre insatisfaction et regrette cette situation.
Malgré la grande déception que cela a pu vous causer , je vous informe que le livret A est un livret réglementé régi par le Code Monétaire et Financier, dont une partie des fonds est centralisée à la Caisse des dépôts pour financer le logement social.
Selon L'Etat les Associations éligibles au livret A sont :
- Livret A HLM - Structures éligibles :
o Organisme d’habitation à loyer modéré (HLM)
- Livret A – Associations - Structures éligibles :
o Association sans but lucratif (type association loi 1901).
o Syndicat de copropriétaires (de droit privé).Livret A Associations
- Livret A Syndicat copropriétaires – Structure éligible:
o Les Personnes Morales, Syndicats de Copropriétaires et Forme juridique INSEE = 9110 mentionnée dans les statuts et gérant plus de 100 lots.
La possibilité qui s'offre à votre association est l'ouverture d'un compte sur livret Association :
Taux d'intérêts fixé par Crédit Agricole SA. Pour les personnes morales sans but lucratif, les intérêts sont obligatoirement versés en brut. Ils sont alors passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 24 %, réduit à 10 % s’il s’agit d’une Caisse de retraite et de prévoyance. Les personnes morales ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux. Intérêts arrêtés au 31/12/N et capitalisés le 31/12/N (valeur 01/01/N+1).
Je vous remercie de votre fidélité, et vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans l’hypothèse où la présente réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le Service Écoute Qualité Clients du Crédit Agricole Centre Loire à l'adresse suivante :
Crédit Agricole Centre Loire - Service EQC – 8 Allée des Collèges – 18 920 BOURGES CEDEX ou ***@***
Bonjour Madame
Je donne suite à votre correspondance du 21/01/2022 dans laquelle vous me faites part de votre mécontentement relatif au refus qui vous a été signifié en date du 21/01/2022 concernant votre demande d'ouverture d'un livret A Association.
Je comprends votre insatisfaction et regrette cette situation.
Malgré la grande déception que cela a pu vous causer , je vous informe que le livret A est un livret réglementé régi par le Code Monétaire et Financier, dont une partie des fonds est centralisée à la Caisse des dépôts pour financer le logement social.
Selon L'Etat les Associations éligibles au livret A sont :
- Livret A HLM - Structures éligibles :
o Organisme d’habitation à loyer modéré (HLM)
- Livret A – Associations - Structures éligibles :
o Association sans but lucratif (type association loi 1901).
o Syndicat de copropriétaires (de droit privé).Livret A Associations
- Livret A Syndicat copropriétaires – Structure éligible:
o Les Personnes Morales, Syndicats de Copropriétaires et Forme juridique INSEE = 9110 mentionnée dans les statuts et gérant plus de 100 lots.
La possibilité qui s'offre à votre association est l'ouverture d'un compte sur livret Association :
Taux d'intérêts fixé par Crédit Agricole SA. Pour les personnes morales sans but lucratif, les intérêts sont obligatoirement versés en brut. Ils sont alors passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 24 %, réduit à 10 % s’il s’agit d’une Caisse de retraite et de prévoyance. Les personnes morales ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux. Intérêts arrêtés au 31/12/N et capitalisés le 31/12/N (valeur 01/01/N+1).
Je vous remercie de votre fidélité, et vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans l’hypothèse où la présente réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le Service Écoute Qualité Clients du Crédit Agricole Centre Loire à l'adresse suivante :
Crédit Agricole Centre Loire - Service EQC – 8 Allée des Collèges – 18 920 BOURGES CEDEX ou ***@***
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