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23 janv. 2022 à 12:22
mes enfants on reçu un message de la caisse de retraite de leur père décédé il y a plusieurs années
Que disait ce message ?
Il faudrait que je vous retrouve les textes, mais une renonciation ne peut être partielle : si vos enfants ont renoncé, ils ne peuvent accepter une seule partie de la succession. Ou ils auraient pu accepter à concurrence de l'actif net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'acceptation%20%C3%A0%20concurrence%20de,biens%20personnels%20sont%20donc%20prot%C3%A9g%C3%A9s.
Modifié le 23 janv. 2022 à 13:11