Quelqu'un sait-il comment se faire payer ses heures ?
Navgawak12400
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un sait-il comment se faire payer ses heures supplémentaires ? dans la fonction publique hospitalière . Je part en retraite et je cumul 342 Heures supplémentaires non payées et non récupérées a ce jour ? a part bien sur prendre contact avec le service DRH (en cas de non réponse ?) . Merci .
Quelqu'un sait-il comment se faire payer ses heures supplémentaires ? dans la fonction publique hospitalière . Je part en retraite et je cumul 342 Heures supplémentaires non payées et non récupérées a ce jour ? a part bien sur prendre contact avec le service DRH (en cas de non réponse ?) . Merci .
3 réponses
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Bonjour
"Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes"
http://infosdroits.fr/les-agents-contractuels-de-droit-public-ne-dependent-pas-de-la-juridiction-du-conseil-des-prudhommes/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/fonction-publique-le-tribunal-competent
Cdlt -
Merci , pour votre réponse je suivrais ,vos conseils avisés si besoin .
Cordialement . -
Bonjour
Le fait d'être fonctionnaire n'est pas incompatible avec les prudhommes ainsi vous allez devoir rédigé un courrier recommandé de mise en demeure en laissant un délai de 15 jours pour être payés de vos heures supplémentaires et à défaut de règlement vous saisirez les prudhommes.
Naturellement il faudra envoyer le courrier recommandé à votre service DRH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...