Proteger l' heritage d'un mineur

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19 janvier 2022
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Bonjour,
Ma fille vient de deceder .Elle etait séparée de son compagnon ( ni mariée ni pacsee).Ils avaient ensemble une fille de 13 ans, en garde alternée.
Deux autres enfants majeurs, nés d'un precedent mariage, s'inquietent de la facon de proteger l heritage de leur demi soeur, car ils n'ont pas grande confiance en le pere de la gamine.
Que peut on leur conseiller ?
Merci de vos avis

2 réponses

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Que peut on leur conseiller ?
De se mettre en rapport avec un notaire pour , d'une part, assurer le règlement de la défunte, et d'autre part, envisager la constitution d'un "conseil de famille" pour gérer les intérêts de cette enfant mineure âgée de 13 ans.
(copier-coller)
Conseil de famille pour un mineur
Quand le juge aux affaires familiales (exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs) place un mineur sous tutelle, il doit obligatoirement nommer un conseil de famille, même s'il y a un tuteur testamentaire (articles 398 à 402 du Code civil) :

Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/341722/conseil-de-famille
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Merci de votre participation. Mais au cas present il ne devrait pas y avoir tutelle, le père
exercant la pleine autorité parentale. Le père aime sa fille et veille correctement sur elle.
Il est simplement avéré qu'il a ponctionné le livret A de sa fille , 600 euros non encore remboursés, pour assurer une fin de mois. Suffisant pour inciter à la prudence, mais insuffisant pour saisir un juge...