Problème de déclaration impôt et relevé de carriere
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damino2530 - 15 févr. 2022 à 12:03
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A voir également:
- Problème de déclaration impôt et relevé de carriere
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Case l declaration impot - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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WalkingFred
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9 janv. 2022 à 20:58
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Oui, la régularisation de carrière aurait pu être demandée dès 2014, au constat de l'omission.
Puis n'importe quand entre ce constat jusqu'au dernier moment, c'est à dire au dépôt de la demande de retraite.
Ensuite, une fois que la retraite est finie d'étudier, un assuré a encore 2 mois après l'envoi de la notification d'attribution de retraite pour contester ou signaler quelque chose.
Vu qu'il est retraité depuis Octobre 2021, sa notification est certainement éditée depuis + de 2 mois, et la CARSAT est alors tout à fait en droit de ne pas prendre en compte sa demande et de refuser de procéder à la régularisation de sa carrière.
Votre oncle avait tous les éléments pour vérifier son relevé de carrière et a eu plusieurs années pour procéder à la régularisation. A présent, il est trop tard.
Pendant des années, les CARSAT ont tout de même procédé à des régularisations tardives, voire très tardives, bien que cette règle de prescription de 2 mois après la notification existe depuis très longtemps. Mais il y a depuis quelque temps une application stricte de la réglementation à ce sujet.
Puis n'importe quand entre ce constat jusqu'au dernier moment, c'est à dire au dépôt de la demande de retraite.
Ensuite, une fois que la retraite est finie d'étudier, un assuré a encore 2 mois après l'envoi de la notification d'attribution de retraite pour contester ou signaler quelque chose.
Vu qu'il est retraité depuis Octobre 2021, sa notification est certainement éditée depuis + de 2 mois, et la CARSAT est alors tout à fait en droit de ne pas prendre en compte sa demande et de refuser de procéder à la régularisation de sa carrière.
Votre oncle avait tous les éléments pour vérifier son relevé de carrière et a eu plusieurs années pour procéder à la régularisation. A présent, il est trop tard.
Pendant des années, les CARSAT ont tout de même procédé à des régularisations tardives, voire très tardives, bien que cette règle de prescription de 2 mois après la notification existe depuis très longtemps. Mais il y a depuis quelque temps une application stricte de la réglementation à ce sujet.
Damino2530
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13 janvier 2022
13 janv. 2022 à 14:28
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Bonjour Monsieur WalkingFred
J’ai eu en ligne la femme d'un l’élu de son village.
Ils avaient quand même envoyés tous ses bulletins de salaire de 2012 et 2013 en avril 2021 quand ils l'ont aidé à faire sa demande de retraite. Mi novembre, ils ont aussi fait un recours qui est resté sans réponse.
Donc pour 2012 et 2013, seule la moitié de ses salaires sont pris en compte , Il y a eu une erreur et lui ne s’est aperçu de rien. Il a des difficultés pour lire et écrire, il ne sait pas se débrouiller comme la plupart d’entre nous. Et nous habitons à 3h de chez lui.
Ces sommes réduites de moitié portées sur son relevé de carrière correspondent à ses revenus déclarés aux impôts qui eux aussi ont fondu de moitié.
Selon vos connaissances, pensez vous que cela soit lié?
Comme ses charges sociales ont été payées, cela ne suffit il pas pour régulariser son dossier?
Se pourrait il qu'il y ait un recours?
Je vous remercie d’avance pour votre avis et vos conseils.
J’ai eu en ligne la femme d'un l’élu de son village.
Ils avaient quand même envoyés tous ses bulletins de salaire de 2012 et 2013 en avril 2021 quand ils l'ont aidé à faire sa demande de retraite. Mi novembre, ils ont aussi fait un recours qui est resté sans réponse.
Donc pour 2012 et 2013, seule la moitié de ses salaires sont pris en compte , Il y a eu une erreur et lui ne s’est aperçu de rien. Il a des difficultés pour lire et écrire, il ne sait pas se débrouiller comme la plupart d’entre nous. Et nous habitons à 3h de chez lui.
Ces sommes réduites de moitié portées sur son relevé de carrière correspondent à ses revenus déclarés aux impôts qui eux aussi ont fondu de moitié.
Selon vos connaissances, pensez vous que cela soit lié?
Comme ses charges sociales ont été payées, cela ne suffit il pas pour régulariser son dossier?
Se pourrait il qu'il y ait un recours?
Je vous remercie d’avance pour votre avis et vos conseils.
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13 janv. 2022 à 18:46
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Il faudrait que je vois les bulletins de salaire. Si les bulletins ont été transmis au dépôt de son dossier et que la correction n'a pas été apportée, peut-être qu'il n'y avait tout simplement rien à corriger... Seule la partie de salaire soumise à cotisation vieillesse compte pour la retraite. On peut très bien avoir un revenu de 24000 euros à l'année et que seuls 12000 soient soumis à cotisation. Tout n'est pas soumis à cotisation. Certaines indemnités ou prime ne le sont pas, par exemple.
Si vous pouvez avoir les bulletins de salaire concernés, regardez sur quelle base porte en 2012 la cotisation à 6,65%. Faites ça sur tous les mois de l'année, additionnez les bases soumises mois par mois : le total que vous trouverez est ce qui doit figurer sur le relevé de carrière. Ne regardez pas les totaux de décembre. Faites pareil pour 2013 (la cotisation est passée à 6,75%). Vous trouverez cette cotisation sur une ligne qui peut s'appeler "retraite" ou "sécurité sociale plafond" ou "cotisation vieillesse".
Essayez de transmettre ici un bulletin en cachant les données personnelles. Je pourrai vous dire ce qu'il faut regarder. Il n'y a normalement aucun lien entre les salaires bruts retenus pour la retraite et revenus nets qu'on déclare au fisc... sauf si l'employeur s'est franchement trompé 2 ans d'affilée. La vérité est sur les bulletins de salaire, pas ailleurs.
Si vous pouvez avoir les bulletins de salaire concernés, regardez sur quelle base porte en 2012 la cotisation à 6,65%. Faites ça sur tous les mois de l'année, additionnez les bases soumises mois par mois : le total que vous trouverez est ce qui doit figurer sur le relevé de carrière. Ne regardez pas les totaux de décembre. Faites pareil pour 2013 (la cotisation est passée à 6,75%). Vous trouverez cette cotisation sur une ligne qui peut s'appeler "retraite" ou "sécurité sociale plafond" ou "cotisation vieillesse".
Essayez de transmettre ici un bulletin en cachant les données personnelles. Je pourrai vous dire ce qu'il faut regarder. Il n'y a normalement aucun lien entre les salaires bruts retenus pour la retraite et revenus nets qu'on déclare au fisc... sauf si l'employeur s'est franchement trompé 2 ans d'affilée. La vérité est sur les bulletins de salaire, pas ailleurs.
Bonjour Monsieur, merci beaucoup pour votre dernière réponse.
J’ai pu obtenir les informations suivantes pour 2013.
LIBELLE : Assurance vieillesse
BASE : 2280 (c’est cette même base de janvier à décembre)
TX SAL : 6.75
Bonne journée, cordialement.
J’ai pu obtenir les informations suivantes pour 2013.
LIBELLE : Assurance vieillesse
BASE : 2280 (c’est cette même base de janvier à décembre)
TX SAL : 6.75
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WalkingFred
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21 janv. 2022 à 17:31
21 janv. 2022 à 17:31
12 x 2280 = 27360 euros. Il manque effectivement quelque chose sur le relevé de carrière. Sans doute lié à un erreur de l'employeur ou de son comptable.
Pour la retraite, sur quel document vous basez-vous pour dire qu'il manque quelque chose ? Un relevé de carrière de quelle date ? La notification d'attribution de sa retraite ?
Dans la mesure où les bulletins ont été fournis au dépôt du dossier, la correction a normalement dû être apportée pendant le traitement du dossier. Ne pas le faire si les documents fournis sont valables n'a aucun intérêt pour la caisse de retraite...
Pour le savoir, il faudrait trouver la notification d'attribution et voir le tableau des 25 meilleures années qui est fourni avec.
Il y a normalement un tableau avec les années qui ont compté pour la retraite : si les années 2012 et 2013 figurent dedans, il suffirait de vérifier le niveau de salaire retenu pour le calcul de la retraite. Si on est à environ 25.000 euros ou +, c'est que la correction avait été apportée avant de liquider la retraite de votre oncle.
Pour la retraite, sur quel document vous basez-vous pour dire qu'il manque quelque chose ? Un relevé de carrière de quelle date ? La notification d'attribution de sa retraite ?
Dans la mesure où les bulletins ont été fournis au dépôt du dossier, la correction a normalement dû être apportée pendant le traitement du dossier. Ne pas le faire si les documents fournis sont valables n'a aucun intérêt pour la caisse de retraite...
Pour le savoir, il faudrait trouver la notification d'attribution et voir le tableau des 25 meilleures années qui est fourni avec.
Il y a normalement un tableau avec les années qui ont compté pour la retraite : si les années 2012 et 2013 figurent dedans, il suffirait de vérifier le niveau de salaire retenu pour le calcul de la retraite. Si on est à environ 25.000 euros ou +, c'est que la correction avait été apportée avant de liquider la retraite de votre oncle.
Bonjour Monsieur. Merci pour votre dernier message.
Je vous écris pas épisode et je m'en excuse. j'ai pu voir mon oncle ce week end et remettre le nez dans ses papiers.
Pour vous répondre, je me base sur sa notification d'attribution de retraite.
Si je vous ai bien comprise, sur sa notification figurent les 25 meilleurs années. Or les années 2012 et 2013 devraient y figurer avec 27360 euros par année. Elles n’y sont pas.
Si 2012 et 2013 n’y sont pas c'est que la carsat lui aurait dit (je traduis ce qu'il m' a raconté) c'est à cause de ses déclarations d'impôts qui ne sont pas conformes avec ses gains puisque les revenus déclarés aux impôts pour 2012 et 2013 ne sont que d'environ 12000 euros par an. Il n'a jamais de prime.
Erreur employeur ou comptable mais erreur aussi de sa part car il n'a pas revérifié sa déclaration.
Il avait l'air de me dire qu'on lui avait parlé (je traduis) de frauder. C'est quelqu’un qui n'est pas assez malin pour ça. Cela me peine car il n’a jamais compté ses heures, dans ce milieu c'est souvent 'travailles et tais toi'.
Il n'a pas eu de réponse au courrier envoyé mi novembre à une commission de recours. Je crois qu'il y a à présent un médiateur à saisir. Si vous voulez me donner votre avis, je vous en remercie bien à l'avance
Je vous écris pas épisode et je m'en excuse. j'ai pu voir mon oncle ce week end et remettre le nez dans ses papiers.
Pour vous répondre, je me base sur sa notification d'attribution de retraite.
Si je vous ai bien comprise, sur sa notification figurent les 25 meilleurs années. Or les années 2012 et 2013 devraient y figurer avec 27360 euros par année. Elles n’y sont pas.
Si 2012 et 2013 n’y sont pas c'est que la carsat lui aurait dit (je traduis ce qu'il m' a raconté) c'est à cause de ses déclarations d'impôts qui ne sont pas conformes avec ses gains puisque les revenus déclarés aux impôts pour 2012 et 2013 ne sont que d'environ 12000 euros par an. Il n'a jamais de prime.
Erreur employeur ou comptable mais erreur aussi de sa part car il n'a pas revérifié sa déclaration.
Il avait l'air de me dire qu'on lui avait parlé (je traduis) de frauder. C'est quelqu’un qui n'est pas assez malin pour ça. Cela me peine car il n’a jamais compté ses heures, dans ce milieu c'est souvent 'travailles et tais toi'.
Il n'a pas eu de réponse au courrier envoyé mi novembre à une commission de recours. Je crois qu'il y a à présent un médiateur à saisir. Si vous voulez me donner votre avis, je vous en remercie bien à l'avance
ça n'a rien à voir avec ses déclarations de ressources. c'est très visiblement une erreur de l'employeur, qui s'est trompé sur les sommes signalées au fisc et aussi sur la déclaration de salaire envoyée à l'époque à la CARSAT. Est-ce fait volontairement ? S'il y a fraude, elle vient de l'employeur et il rend son salarié involontairement complice. Votre oncle ne risque rien par rapport à ça, il y a prescription. Mais il en fait cependant les frais (à la louche, sa retraite pourrait être d'entre 20 et 25 euros par mois plus élevée).
Une commission de recours amiable (CRA) a 2 mois pour répondre. S'il n'y a pas de réponse, cela équivaut à un refus. Dans la mesure où l'on a 2 mois à partir de la réception de la notification d'attribution de retraite pour se manifester auprès de la CRA, il est normal que la CRA n'ait pas répondu. Il reste la possibilité d'aller au Tribunal Judiciaire (TJ), qui va sans doute rétorquer qu'il fallait se manifester dans le délai annoncé sur la notification d'attribution. Mais dans la mesure où votre oncle avait fourni les bulletins de salaire quand il a déposé son dossier, il y a peut-être cependant quelque chose qui n'a pas été fait par la CARSAT pendant l'étude du dossier. ça ne remplace pas le fait que la contestation n'a pas été portée dans le délai règlementaire. Le TJ étudie le respect des droits des 2 parties. d'un côté votre oncle, lésé et de l'autre côté la CARSAT, qui sera lésée si elle doit payer une retraite dont une partie est lmiée à des cotisations qu'elles n'a pas perçues du fait de la négligence (ou la malveillance) de l'employeur. La procédure au TJ peut être longue mais dans le cas de votre oncle, elle a au moins le mérite de pouvoir être exposée simplement. Malheureusement, il ne semble pas capable de le faire sans assistance. Et le résultat de la démarche peut très bien se résumer à une fin de non-recevoir à cause du délai.
Une commission de recours amiable (CRA) a 2 mois pour répondre. S'il n'y a pas de réponse, cela équivaut à un refus. Dans la mesure où l'on a 2 mois à partir de la réception de la notification d'attribution de retraite pour se manifester auprès de la CRA, il est normal que la CRA n'ait pas répondu. Il reste la possibilité d'aller au Tribunal Judiciaire (TJ), qui va sans doute rétorquer qu'il fallait se manifester dans le délai annoncé sur la notification d'attribution. Mais dans la mesure où votre oncle avait fourni les bulletins de salaire quand il a déposé son dossier, il y a peut-être cependant quelque chose qui n'a pas été fait par la CARSAT pendant l'étude du dossier. ça ne remplace pas le fait que la contestation n'a pas été portée dans le délai règlementaire. Le TJ étudie le respect des droits des 2 parties. d'un côté votre oncle, lésé et de l'autre côté la CARSAT, qui sera lésée si elle doit payer une retraite dont une partie est lmiée à des cotisations qu'elles n'a pas perçues du fait de la négligence (ou la malveillance) de l'employeur. La procédure au TJ peut être longue mais dans le cas de votre oncle, elle a au moins le mérite de pouvoir être exposée simplement. Malheureusement, il ne semble pas capable de le faire sans assistance. Et le résultat de la démarche peut très bien se résumer à une fin de non-recevoir à cause du délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2022 à 12:38
Bonjour Monsieur, un grand merci pour avoir pris le temps de nous répondre d'une façon si détaillée, c'est très clair.
Après avoir téléphoné votre réponse à mon oncle, il m'a alors dit qu'un élu du village était intervenu en amont dans son dossier. Je dois contacter cette personne pour savoir ce qui a été fait. Mon oncle qui est quelqu'un de confus et simple dans ses raisonnements, il n'a pas su m'expliquer. Si vous le permettez, je vais vous recontacter, certainement avec de nouveaux éléments. Dans l'attente, je vous souhaite une bonne journée.