Démission avec saisie sur salaire
Honnicorn
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21 déc. 2021 à 23:11
hoquei44 Messages postés 16269 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 22 déc. 2021 à 13:43
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous la preuve que la totalité de l'ATD a été reversée au centre des finances par votre employeur ?
Si tel est le cas, vous avez une dette vis-à-vis de votre employeur. Dette à concurrence de ce qui n'a pas fait l'objet de retenues.
Malgré l'erreur de votre employeur, il est bien évident que le reliquat de dette est bien réel et facile à prouver.
Sur quoi peut être imputé le reliquat ?
Au minimum sur la quotité légale saisissable sur les revenus salariaux.
Mais, je n'ai rien trouvé sur la possibilité de retenir la dette sur le décompte final lors du départ du salarié.
Attendre d'autres retours de la part de bénévoles qui sauraient
Avez-vous la preuve que la totalité de l'ATD a été reversée au centre des finances par votre employeur ?
Si tel est le cas, vous avez une dette vis-à-vis de votre employeur. Dette à concurrence de ce qui n'a pas fait l'objet de retenues.
Malgré l'erreur de votre employeur, il est bien évident que le reliquat de dette est bien réel et facile à prouver.
Sur quoi peut être imputé le reliquat ?
Au minimum sur la quotité légale saisissable sur les revenus salariaux.
Mais, je n'ai rien trouvé sur la possibilité de retenir la dette sur le décompte final lors du départ du salarié.
Attendre d'autres retours de la part de bénévoles qui sauraient
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2021 à 13:43
Il s'agit d'un solde de tout compte, et comme son nom l'indique il solde tous les comptes qu'ont l'employeur et le salarié entre eux.
Sur ce document récapitulatif, il est fait la somme de tous les dettes qu'ont chacune des parties envers l'autre.
Si le total fait ressortir un solde en faveur du salarié alors l'employeur doit s'acquitter de la somme restant due.
Si le total fait ressortir un solde en faveur de l'employeur alors c'est le salarié qui doit s'acquitter de la somme restant due.
À défaut de règlement : passage au tribunal avec possible peine de prison en cas d'organisation d'insolvabilité (quitter son emploi afin de ne plus avoir de revenu pour ne plus payer sa dette est un cas typique).
CB