Faire une donation partage d'un bien détenu en indivision

Question

Bonjour,
Avec ma sœur, nous sommes en train d'acheter un terrain et de faire construire 2 maisons sur le même terrain (un lotissement). Avec une indivision 57% et 43%.
Ce terrain vient d'être divisé. Il ne pourra donc être à nouveau divisé que dans 10 ans. Mais nous avons déjà prévu cette future division sur le plan.
Le notaire nous conseille de faire un testament afin que, au décès de l'une ou de l'autre avant les 10 ans,  aucune ne  puisse être mise dehors ou obligée de vendre. Ce que nous voulons pas.
Je crois que nous avons bien compris et que cela nous convient.
Là où il y a difficulté, c'est que je veux faire une donation partage à mes 3 fils. Est-ce possible dans ce cadre de l'indivision? Pourquoi si oui, pourquoi si non?

condorcet · Answer

c'est que je veux faire une donation partage à mes 3 fils
Ce sera une donation simple de votre pourcentage consentie à vos 3 enfants dans l'indivision et non une donation-partage.

 Est-ce possible dans ce cadre de l'indivision? 
Réponse affirmative.
L'indivision existant entre votre soeur et vous sera tout simplement transférée entre vos enfants et elle.
Supposons que vous décédiez avant ces 10 ans, votre pourcentage serait bien recueilli par eux ?
Ils se retrouveraient dans l'indivision avec leur tante de la même façon qu'ils le soient par donation..

LaBeotienne · Answer

Bonjour

J'ai découvert récemment que les donations partages ne peuvent porter sur des biens en indivision : arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.681). Je vous laisse chercher sur le net l'arrêt des commentaires.

Cela me paraît étrange, mon mari et moi avons donné  à nos enfants des biens indivis en décembre 2013.

Je ne suis pas juriste pour un sou, je laisse à d'autres le soin de vous expliquer.

Salleles13 · Answer

Mais alors, mes héritiers décideront je suppose de vendre mes parts. Pourraient ils obliger ma sœur à vendre sa part dans la mesure où la division n'a pas été faite? (avant 10 ans bien sur!)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
la donation-partage est impossible dans une indivision. Il ne peut s'agir que de donations simples (1/3 chaque enfant).
Ceci dit , je vous  indique que votre projet  est ubuesque et sera semé d'embuches . On ne voit nullement ce qui pourrait conduire aux solutions que vous envisagez? D'ailleurs on ne comprend pas ce que vient faire cette division. vos explications ne sont pas claires.

Salleles13 · Answer

Un terrain divisé (pour mettre en lotissement par exemple) ne peut être redivisé que 10 ans plus tard. Il semble que ce soit la loi.
D'où notre achat en indivision. Mais si vous avez une autre solution je suis preneuse.

Faire une donation partage d'un bien détenu en indivision

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