Puis je déposer somme travaux à la caisse des dépôts et cons

Question

Bonjour, 
En 2015, la copropriété a voté des travaux concernant les balcons (couverts) et poutres de soutainement des balcons.
J'ai voté contre et apporté mon acte notarié avec le règlement de copropriété stipulant que les balcons et terrasses faisaient partie des parties privatives de chaque lot.

Le syndic m'a pris plus de 300€ de courriers de mise en demeure de payer plus de 7000€.

Il a même envoyé,il y a 3ans, un courrier comportant une réponse de sa protection juridique disant que seul un juge pourrait trancher. Or, il existe une jurisprudence de cassation à ce sujet.

Mon erreur, me dit-il, est de ne pas avoir assigné la copropriété après cette AG de 2015.
Le notaire et l'avocate m'ont confirmé que je n étais pas concernée par ses travaux puisque je n'avais pas de balcon 
Le syndic dit que c est litigieux car les poutres qui soutiennent les balcons font partie de la structure pour lui.
Il s'agit d un immeuble du XIX°siècle.
6ans après,il menace de mettre la copropriété en administration judiciaire si je ne paie pas avant le 15/12/2021.

Quel conseil me donnez-vous ? Puis-je consigner cette somme à la caisse des dépôts ?  Dois-je assigner la copropriété ?

Par avance,je vous remercie car l'avocate ne peut prendre le dossier avant janvier.


Bien cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Tout dépend du texte de la résolution : est-il prévu dans ce texte les modalités de financement des travaux (recopier la ou les serait bien).

Ensuite, vous pouvez à tout moment hors délai des 2 mois (mais à limite de prescription)  contester OFFICIELLEMENT, votre propre répartition. Comment avez vous contesté OFFICIELLEMENT et à quelle date (la prescription est de 10 ans à partir de l'évènement pour ce qui a cours avant 2018).

Quant à consigner : NON, impossible .... 

Pour mettre la copro en administration judiciaire : impossible de sa propre initiative sauf si les dettes de la copro sont supérieures à 25%.

Enfin, chose importante, il nous faudrait connaitre les définitions exactes de votre RdC concernant les parties communes et les parties privatives générales, voire par bâtiment.

_lael_ · Answer

Que ce soit une partie privative n'empêche pas que la copropriété puisse décider de la réalisation de travaux touchant ces parties si ceux-ci présentent un intérêt collectif.
En général l'intérêt collectif invoqué est l'amélioration énergétique, la sécurité des personnes ou l'accessibilité.


Mais pour pouvoir contester ces travaux sur partie privative il faut qu'ils aient été votés avec la mauvaise majorité ou ne présentent pas d'intérêt collectif et exercer un recours au TGI sous 2 mois de la notification du PV d'AG.
Aller "se plaindre" au syndic ou envoyer un recommandé au syndic n'a aucune valeur légale et ne suspend pas ce délai de 2 mois.


Du coup c'est vous qui êtes désormais en violation d'une décision de copropriété et qui vous exposez à l'arsenal de sanctions croissantes prévues par la loi et pouvant aller jusqu'à la saisie de votre bien.

Vous feriez donc mieux de régulariser très rapidement la situation, faire votre mea culpa et mieux vous renseigner à l'avenir sur la bonne méthode à adopter pour contester une décision d'AG.


Sachant que le syndic a effectivement le pouvoir et même le devoir de saisir le tribunal pour une mise sous administration judiciaire si la copropriété n'a plus la trésorerie nécessaire pour pallier aux dépenses courantes et/ou si les dettes sont trop importantes.

Si cela devait arriver vous vous exposeriez en plus à des procédures judiciaires de la part des autres copropriétaires s'ils peuvent démontrer que vous êtes responsable de cette situation et que cela leur porte préjudice.

Gayomi · Answer

Vous ne pouvez pas de vous-même et de manière unilatérale décider de consigner votre paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Vous devez y être autorisé par le juge. 

Dans l'ordre, vous devez engager une procédure judiciaire, demander l'autorisation de consignation, contacter la CDC. 

Sans décision de justice, la consignation est possible uniquement si vous êtes d'accord avec votre créancier : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securiser-votre-projet-immobilier/garantissez-la-bonne-execution-de-vos-travaux

rambouillet41 · Answer

vous ne répondez pas précisément aux questions : comme les libellés de la résolution ou le texte des parties communes et privatives ..... je doute que les "poutres" soient des parties privatives si elles soutiennent quelque chose .... et ces poutres sont en béton, métal, etc...;

Pour que l'on puisse aider, il faut ces précisions ... 

Quant au dépot en consigne : NON, impossible comme cela sur votre bonne volonté.

Concernant les 25 %, on regarde en fin d'exercice , la dette et le réalisé et on vérifie le % de cette dette en comparaison du réalisé.

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