Help : indemnité arrêt maladie
lespagnol25
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MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 8 déc. 2021 à 09:36
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nenuphar.
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Modifié le 8 déc. 2021 à 09:38
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Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas, de toute façon, une prise en charge au titre du complément employeur pour les 7 premiers jours d'arrêt (c'est à compter du 8ième jour). C'est le code du travail qui s'applique car plus favorable que la convention. De plus carence de 3 jours par la sécurité sociale (et au delà des 3 jours indemnisation sous conditions d'ouverture de droits : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie)
La convention collective indique une condition d'ancienneté de 3 ans ; ceci étant plus défavorable que le code du travail, la condition d'ancienneté est d' un an et le complément employeur aux ijss n'intervient qu'à compter du 8ième jour d'arrêt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/4469-convention-collective-de-la-restauration-rapide/#278
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Cdt
La convention collective ne prévoit pas, de toute façon, une prise en charge au titre du complément employeur pour les 7 premiers jours d'arrêt (c'est à compter du 8ième jour). C'est le code du travail qui s'applique car plus favorable que la convention. De plus carence de 3 jours par la sécurité sociale (et au delà des 3 jours indemnisation sous conditions d'ouverture de droits : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie)
La convention collective indique une condition d'ancienneté de 3 ans ; ceci étant plus défavorable que le code du travail, la condition d'ancienneté est d' un an et le complément employeur aux ijss n'intervient qu'à compter du 8ième jour d'arrêt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/4469-convention-collective-de-la-restauration-rapide/#278
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
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MFC17250
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8 déc. 2021 à 09:36
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Bonjour oui c'est possible, suivant la convention collective, sinon en principe il y a 3 jours de carences