Avance sur crédit d'impôts
kranitz
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kranitz Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon épouse handicapée sous curatelle depuis 2019 a bénéficié en 2021 d'une avance afin de payer une aide ménagère. En Juillet 2021 elle rentre en EHPAD et doit rembourser un trop perçu. Cette aide a été versé sur son compte bancaire et je n'ai pu en bénéficier;
Les impôts me demande de rembourser la moitié de cette somme
Suis-je en droit de refuser ?
Mon épouse handicapée sous curatelle depuis 2019 a bénéficié en 2021 d'une avance afin de payer une aide ménagère. En Juillet 2021 elle rentre en EHPAD et doit rembourser un trop perçu. Cette aide a été versé sur son compte bancaire et je n'ai pu en bénéficier;
Les impôts me demande de rembourser la moitié de cette somme
Suis-je en droit de refuser ?
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6 réponses
Bonjour,
Non, vous n'avez aucun droit de refuser. Il ne s'agissait pas d'une aide mais d'une avance en trésorerie qui est obligatoirement remboursé, que la somme soit utilisée ou non.
CB
Non, vous n'avez aucun droit de refuser. Il ne s'agissait pas d'une aide mais d'une avance en trésorerie qui est obligatoirement remboursé, que la somme soit utilisée ou non.
CB
Je ne suis pas complétement débile C'est une question de logique. Je ne trouvais pas logique de rembourser une somme qui représente les 2/3 de mes revenus et que je n'ai pas, avant fin Décembre
alors qu'en plus je dois payer une aide pour l'Ehpad. Sans compter les charges de la maison
alors qu'en plus je dois payer une aide pour l'Ehpad. Sans compter les charges de la maison
Si vous etes marié, vous faites une déclaration commune et donc formez un seul foyer fiscal et avez un avis d'imposition commun
Cette somme concerne le foyer fiscal au non de m et Mme.
Le montant est donc à rembourser par le foyer fiscal.
Si celui-ci ne rembourse pas, des saisies seront effectués sur les comptes bancaires(tous) et auprès de votre employeur ou caisses de retraite.
A noter, que les banques lorsqu'elles traitent les atd, prennent des frais d'environ 100 € sur chaque compte.
Cette somme concerne le foyer fiscal au non de m et Mme.
Le montant est donc à rembourser par le foyer fiscal.
Si celui-ci ne rembourse pas, des saisies seront effectués sur les comptes bancaires(tous) et auprès de votre employeur ou caisses de retraite.
A noter, que les banques lorsqu'elles traitent les atd, prennent des frais d'environ 100 € sur chaque compte.
Merci à tous
Il ne reste plus qu'a demander aux impôts un délai et un échéancier
Sacré Nöel en perspective
Il ne reste plus qu'a demander aux impôts un délai et un échéancier
Sacré Nöel en perspective
Il n'y aura pas de déclaration suivante puisque nous sommes séparés de fait et ferons déclarations séparées
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En 2019 il y a eu restitution d'impots versée sur son compte bancaire uniquement
En 2020 il y a eu trop perçu et l'on reprend sur les 2 comptes moitié moitie
Si je comprend bien le foyer fiscal ne marche que dans un sens
C'est ça qui me dérange le plus
En 2020 il y a eu trop perçu et l'on reprend sur les 2 comptes moitié moitie
Si je comprend bien le foyer fiscal ne marche que dans un sens
C'est ça qui me dérange le plus
Un versement ne se fait que sur un compte ce qui est normal.
Il suffisait de refuser l'avance.
Le foyer fiscal vous permet de bénéficier d'au moins 2 parts, d'avoir un taux de prélèvement à la source moindre ... là etonnament vous n'y trouvez rien à redire.
Il suffisait de refuser l'avance.
Le foyer fiscal vous permet de bénéficier d'au moins 2 parts, d'avoir un taux de prélèvement à la source moindre ... là etonnament vous n'y trouvez rien à redire.
Si elle n'était plus avec vous qu'à compter de juillet 2021, votre déclaration 2020 déposée au printemps 2021 était bien aux 2 noms.
Ce n'est que pour la déclaration 2021 à déposer en mai 2022 que vous ferez chacun votre déclaration.
En conséquence l'avance perçue en janvier 2021 se répercutait sur la dernière déclaration soit 2020 au lieu d'une prise en compte reelle en août 2021.
Comme dit precedemment,.l'avance est au nom du foyer fiscal donc M Mme.
C'est exactement comme un investissement locatif ouvrant droit à reduction à un foyer fiscal alors même qu'un seul membre du couplé a investi.
Ce n'est que pour la déclaration 2021 à déposer en mai 2022 que vous ferez chacun votre déclaration.
En conséquence l'avance perçue en janvier 2021 se répercutait sur la dernière déclaration soit 2020 au lieu d'une prise en compte reelle en août 2021.
Comme dit precedemment,.l'avance est au nom du foyer fiscal donc M Mme.
C'est exactement comme un investissement locatif ouvrant droit à reduction à un foyer fiscal alors même qu'un seul membre du couplé a investi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qui dit curatelle dit comptes bancaires séparés. Mon épouse a bénéficié de l'intégralité de la somme allouée
En tant que conjoint je n'avais que les inconvénients du handicap ( là n'est pas la question) Je veux dire que puisse que cette somme lui était destinée, c'est normal que ce soit elle qui la rembourse. Oui...non ?
Si vous etes ĺe même foyer fiscal, la somme doit être remboursée par le foyer fiscal au nom de vous/elle.
CB