Avance sur crédit d'impôts

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Bonjour,
Mon épouse handicapée sous curatelle depuis 2019 a bénéficié en 2021 d'une avance afin de payer une aide ménagère. En Juillet 2021 elle rentre en EHPAD et doit rembourser un trop perçu. Cette aide a été versé sur son compte bancaire et je n'ai pu en bénéficier;
Les impôts me demande de rembourser la moitié de cette somme
Suis-je en droit de refuser ?

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Bonjour,

Non, vous n'avez aucun droit de refuser. Il ne s'agissait pas d'une aide mais d'une avance en trésorerie qui est obligatoirement remboursé, que la somme soit utilisée ou non.

CB

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25 novembre 2021

Je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris le sens de ma requête .
Qui dit curatelle dit comptes bancaires séparés. Mon épouse a bénéficié de l'intégralité de la somme allouée
En tant que conjoint je n'avais que les inconvénients du handicap ( là n'est pas la question) Je veux dire que puisse que cette somme lui était destinée, c'est normal que ce soit elle qui la rembourse. Oui...non ?
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Bonjour

Si vous etes ĺe même foyer fiscal, la somme doit être remboursée par le foyer fiscal au nom de vous/elle.
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Dans ce cas, pourquoi l'Udaf ne m'a t-elle pas versé une partie de cette avance que je trouverais normal de rembourser. après coup..
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Parce que cette avance n'a rien à voir avec l'UDAF...

CB
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25 novembre 2021

Je ne suis pas complétement débile C'est une question de logique. Je ne trouvais pas logique de rembourser une somme qui représente les 2/3 de mes revenus et que je n'ai pas, avant fin Décembre
alors qu'en plus je dois payer une aide pour l'Ehpad. Sans compter les charges de la maison
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Si vous etes marié, vous faites une déclaration commune et donc formez un seul foyer fiscal et avez un avis d'imposition commun
Cette somme concerne le foyer fiscal au non de m et Mme.
Le montant est donc à rembourser par le foyer fiscal.
Si celui-ci ne rembourse pas, des saisies seront effectués sur les comptes bancaires(tous) et auprès de votre employeur ou caisses de retraite.
A noter, que les banques lorsqu'elles traitent les atd, prennent des frais d'environ 100 € sur chaque compte.
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25 novembre 2021

Merci à tous
Il ne reste plus qu'a demander aux impôts un délai et un échéancier
Sacré Nöel en perspective
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Pour eviter cette situation sur la déclaration suivante, vaut mieux demander la non prise en compte de l'avance qui sera verser en janvier 2022(non acceptation de l'avance à faire en ligne actuellement)
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25 novembre 2021

Il n'y aura pas de déclaration suivante puisque nous sommes séparés de fait et ferons déclarations séparées
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Separé de fait et chacun des revenus propres.

Il convient de le préciser si ce n'est pas fait dans gérer mon prélèvement à la source, signaler un changement.
Ca risque par contre d'être trop tard pour la declaration de revenu. Elle risque de sortir toujours en M MME
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25 novembre 2021

En 2019 il y a eu restitution d'impots versée sur son compte bancaire uniquement
En 2020 il y a eu trop perçu et l'on reprend sur les 2 comptes moitié moitie
Si je comprend bien le foyer fiscal ne marche que dans un sens
C'est ça qui me dérange le plus
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Un versement ne se fait que sur un compte ce qui est normal.
Il suffisait de refuser l'avance.
Le foyer fiscal vous permet de bénéficier d'au moins 2 parts, d'avoir un taux de prélèvement à la source moindre ... là etonnament vous n'y trouvez rien à redire.
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Je vous rappelle que mon épouse est à l'Udaf depuis 2019 et que c'est eux qui gère son argent
D'autre part je suis désormais déclaré seul = 1 part et que je suis non imposable
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Si elle n'était plus avec vous qu'à compter de juillet 2021, votre déclaration 2020 déposée au printemps 2021 était bien aux 2 noms.
Ce n'est que pour la déclaration 2021 à déposer en mai 2022 que vous ferez chacun votre déclaration.

En conséquence l'avance perçue en janvier 2021 se répercutait sur la dernière déclaration soit 2020 au lieu d'une prise en compte reelle en août 2021.

Comme dit precedemment,.l'avance est au nom du foyer fiscal donc M Mme.

C'est exactement comme un investissement locatif ouvrant droit à reduction à un foyer fiscal alors même qu'un seul membre du couplé a investi.
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De toutes façons le problème sera résolu. Sa curatrice m'a annoncé aujourd'hui qu'une procédure de divorce est engagée .Plus d'aide à verser; plus de crédit d'impôts à rembourser,plus de curatrice à supporter
Merci