Prescription pôle emploi
Diablesse_34L
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Diablesse_34L Messages postés 14 Statut Membre -
Diablesse_34L Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir le délai de prescription concernant une dette de Pôle emploi je vais essayer de vous expliquer en quelques mots:
J'ai été en arrêt de travail à partir du 11 octobre 2016 au 30 septembre 2019 en étant en procès avec la CPAM ils m'ont couper mes indemnités à partir du 30 septembre 2016 et je me suis réinscrit à Pôle emploi à la date du 11 novembre 2016 car je ne savais pas si j'allais gagner ce procès. Effectivement j'ai eu gain de cause mais Pôle Emploi me réclame un trop-perçu bien évidemment à partir du 11 novembre 2016 y a-t-il prescription en sachant que je n'ai reçu aucun courrier à ce jour car la conversation a été au téléphone.
D'après un conseil juridique avec mon assurance habitation ils me disent qu'il y a une prescription de 3 ans et que je suis obligé 2 remboursé du 1er janvier 2019 11 novembre 2019.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation je vous en remercie par avance
Je souhaiterais savoir le délai de prescription concernant une dette de Pôle emploi je vais essayer de vous expliquer en quelques mots:
J'ai été en arrêt de travail à partir du 11 octobre 2016 au 30 septembre 2019 en étant en procès avec la CPAM ils m'ont couper mes indemnités à partir du 30 septembre 2016 et je me suis réinscrit à Pôle emploi à la date du 11 novembre 2016 car je ne savais pas si j'allais gagner ce procès. Effectivement j'ai eu gain de cause mais Pôle Emploi me réclame un trop-perçu bien évidemment à partir du 11 novembre 2016 y a-t-il prescription en sachant que je n'ai reçu aucun courrier à ce jour car la conversation a été au téléphone.
D'après un conseil juridique avec mon assurance habitation ils me disent qu'il y a une prescription de 3 ans et que je suis obligé 2 remboursé du 1er janvier 2019 11 novembre 2019.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation je vous en remercie par avance
A voir également:
- Prescription pole emploi
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas déclarer vos prolongations d'arrêt à compter du 11 novembre 2016 à Pôle Emploi ?
Si tel est le cas, il y a fausse déclaration (sans juger de la situation) et Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-remboursees-sommes-versees-tort-pole-emploi
Cdt
Vous n'avez pas déclarer vos prolongations d'arrêt à compter du 11 novembre 2016 à Pôle Emploi ?
Si tel est le cas, il y a fausse déclaration (sans juger de la situation) et Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-remboursees-sommes-versees-tort-pole-emploi
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a eu quand même 3 ans d'attente???
Mais pour Pôle Emploi, peu importe vous étiez en arrêt (indemnisé ou non) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028976110/
Cdt