Prescription pôle emploi

Diablesse_34L Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 18 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2023 - 22 nov. 2021 à 14:30
Diablesse_34L Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 18 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2023 - 22 nov. 2021 à 15:33
Bonjour,
Je souhaiterais savoir le délai de prescription concernant une dette de Pôle emploi je vais essayer de vous expliquer en quelques mots:
J'ai été en arrêt de travail à partir du 11 octobre 2016 au 30 septembre 2019 en étant en procès avec la CPAM ils m'ont couper mes indemnités à partir du 30 septembre 2016 et je me suis réinscrit à Pôle emploi à la date du 11 novembre 2016 car je ne savais pas si j'allais gagner ce procès. Effectivement j'ai eu gain de cause mais Pôle Emploi me réclame un trop-perçu bien évidemment à partir du 11 novembre 2016 y a-t-il prescription en sachant que je n'ai reçu aucun courrier à ce jour car la conversation a été au téléphone.
D'après un conseil juridique avec mon assurance habitation ils me disent qu'il y a une prescription de 3 ans et que je suis obligé 2 remboursé du 1er janvier 2019 11 novembre 2019.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation je vous en remercie par avance

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5970 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 2 293
22 nov. 2021 à 14:59
Bonjour,

Vous n'avez pas déclarer vos prolongations d'arrêt à compter du 11 novembre 2016 à Pôle Emploi ?

Si tel est le cas, il y a fausse déclaration (sans juger de la situation) et Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-remboursees-sommes-versees-tort-pole-emploi

Cdt
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Diablesse_34L Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 18 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2023
22 nov. 2021 à 15:15
Je ne savais pas si j'allais gagné mon procès ou pas donc j'ai joué la sécurité et si je perdais mon procès????
Il y a eu quand même 3 ans d'attente???
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nenuphar. Messages postés 5970 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 2 293 > Diablesse_34L Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 18 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2023
22 nov. 2021 à 15:21
C'est pour cela que j'ai indiqué sans juger de la situation.
Mais pour Pôle Emploi, peu importe vous étiez en arrêt (indemnisé ou non) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028976110/
Cdt
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Diablesse_34L Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 18 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2023
22 nov. 2021 à 15:33
Merci pour votre réponse
CDT
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