Héritage paternel
Franck
-
21 nov. 2021 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2021 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2021 à 13:03
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 nov. 2021 à 13:03
21 nov. 2021 à 13:03
Cela pose-t-il problème pour la succession ?
Pas du tout.
Le notaire se procurera une copie de votre acte de naissance en marge duquel est mentionné le jugement de votre adoption.
Et vous demandera certainement une photocopie de ce jugement.
Pas du tout.
Le notaire se procurera une copie de votre acte de naissance en marge duquel est mentionné le jugement de votre adoption.
Et vous demandera certainement une photocopie de ce jugement.