heritage à venir de la Grande-Bretagne

Question

Bonjour, 

Je suis britannique et française, résidant en France depuis 1988. Je vais hériter de mon père, britannique (vivant en Grande Bretagne depuis toujours) la somme de £100 mille livres. Je  compte faire venir cette somme en France. Pourriez-vous me dire si j'ai des démarches à faire en France? J'ai demandé à un notaire, qui pense que non, en citant l'accord entre les 2 pays, mais il ne me semble pas certain de la réponse.

Merci d'avance à qui pourra me répondre.
Marina

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'êtes pas imposable en France, sous réserve que cette somme  ne se trouve pas dans une banque située en Angleterre.
Toutefois, vous devez , en tant que résidente fiscale française, faire la déclaration de succession  au Fisc français, ne serait-ce que pour avoir une justification de cette somme.Vous pouvez le faire sans passer par un notaire, mais en prenant un rendez-vous au centre des impôts dont vous dépendez.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant, l'argent de mon père se trouve effectivement sur un compte en Grande Bretagne - chez le notaire actuellement et sera viré sur mon compte en France. Il est donc imposable où nous nous sommes mal compris? Je note bien pour la déclaration de succession à faire.

Marina

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non, vous n'êtes pas imposable si c'est le notaire qui détient cet argent, le tout c'est que l'argent soit en grande-Bretagne au jour du décès, pour être en conformité avec la convention franco-britannique.

Utilisateur anonyme · Answer

Parfait, merci beaucoup pour votre aide.

Heritage à venir de la Grande-Bretagne

4 réponses

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