Tva pour micro entreprise

Rescator.34 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis retraité et j exerce en plus une activité en micro entreprise "prestation de service" non assujetti à la tva.
Cette activité a toutefois nécessité un investissement conséquent (100000€)
Aujourd'hui, je voudrais vendre mon entreprise (115000€)
La question :
Le prix de vente rentre il en compte dans mon chiffre d'affaire annuel ?
auquel cas, dois je facturer de la tva ?
MERCI pour votre retour.
Cordialement

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Non, le prix de vente de votre entreprise n'entre pas dans votre CA.
Et non, n'étant pas assujetti à la Tva, vous ne pouvez pas en facturer lors de la vente.
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