Suppression du RSA sans motif vallable
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laricot - 22 nov. 2021 à 20:21
laricot - 22 nov. 2021 à 20:21
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dna.factory
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18 nov. 2021 à 16:16
18 nov. 2021 à 16:16
https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/periode-inactivite-retraite/savoir-rsa-retraite
Tout en bas :
Les pensions de retraite sont prises en compte dans le calcul du RSA, ce qui signifie que si votre pension dépasse le plafond de ressources, vous ne percevrez pas le RSA.
Dans le cas contraire, et si vous avez plus de 65 ans, vous avez tout intérêt à demander le minimum vieillesse, dont les montants sont supérieurs. Une personne seule et sans enfant à charge peut prétendre à 906,81 € au titre du minimum vieillesse contre 564,78 € au titre du RSA. Pour un couple sans enfant à charge, ces montants sont de 1 407,82 € et 847,17 €.
Tout en bas :
Les pensions de retraite sont prises en compte dans le calcul du RSA, ce qui signifie que si votre pension dépasse le plafond de ressources, vous ne percevrez pas le RSA.
Dans le cas contraire, et si vous avez plus de 65 ans, vous avez tout intérêt à demander le minimum vieillesse, dont les montants sont supérieurs. Une personne seule et sans enfant à charge peut prétendre à 906,81 € au titre du minimum vieillesse contre 564,78 € au titre du RSA. Pour un couple sans enfant à charge, ces montants sont de 1 407,82 € et 847,17 €.
Bonsoir,
Article L.262-10 : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires... etc...
La CAF attend ou attendait le justificatif de votre dépôt de dossier. Si vous ne l'avez pas donné, la suspension après un délai de 2 mois est bien prévue par le cadre réglementaire (R. 262-49).
Normalement, une fois que vous communiquez ce document, le RSA est versé à titre d'avance.
A la liquidation de la pension et/ou de l'ASPA, il y a récupération soit par un indu, soit par subrogation.
Et pour préciser pour dna.factory, la demande d'ASPA est également un préalable obligatoire .
Pour info, cette prestation est récupérable sur succession, sous certaines conditions.
Cordialement,
Article L.262-10 : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires... etc...
La CAF attend ou attendait le justificatif de votre dépôt de dossier. Si vous ne l'avez pas donné, la suspension après un délai de 2 mois est bien prévue par le cadre réglementaire (R. 262-49).
Normalement, une fois que vous communiquez ce document, le RSA est versé à titre d'avance.
A la liquidation de la pension et/ou de l'ASPA, il y a récupération soit par un indu, soit par subrogation.
Et pour préciser pour dna.factory, la demande d'ASPA est également un préalable obligatoire .
Pour info, cette prestation est récupérable sur succession, sous certaines conditions.
Cordialement,
Bonjour , vous avez maintenant la réponse , mais pourquoi la CAF n'explique pas , ne prévient pas ?
c'est pas leur boulot , c'est le boulot de qui ? la politesse et le respect des gens n'est pas obligatoire dans cette maison ?
c'est pas leur boulot , c'est le boulot de qui ? la politesse et le respect des gens n'est pas obligatoire dans cette maison ?
Normalement, c'était expliqué sur le courrier. La retraite est prioritaire sur le RSA. Si une personne ne fait pas valoir ses droits à retraite, elle ne peut plus bénéficier du RSA qui ne peut être versé à la place de la retraite. Si le montant de la retraite avec retraites complementaires est inférieure au RSA, il y aura un complément
P.A.75
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18 nov. 2021 à 16:25
18 nov. 2021 à 16:25
Bonjour, merci pour votre réponse. Ma caisse de retraite n'a pas encore établi le montant de ma retraite et donc la CAF n'a aucun montant pour recalculer mes droits. J'ai fait aussi une demande d'ASPA, mais là aussi aucun montant n'est établi pour l'instant.
Donc, la CAF n'a pas à me supprimer totalement et prématurément le RSA, c'est à eux d'attendre que les montants retraite et aspa soient fixés.
Dois-je faire appel au Tribunal administratif de ma ville qui peut agir rapidement afin d'obtenir un versement ? d'autant plus qu'au téléphone l'employée de la CAF me répond que ma réclamation ne sera pas analysée avant le 5 Décembre - dimanche ?? -.
Cordialement.
P.A.
Donc, la CAF n'a pas à me supprimer totalement et prématurément le RSA, c'est à eux d'attendre que les montants retraite et aspa soient fixés.
Dois-je faire appel au Tribunal administratif de ma ville qui peut agir rapidement afin d'obtenir un versement ? d'autant plus qu'au téléphone l'employée de la CAF me répond que ma réclamation ne sera pas analysée avant le 5 Décembre - dimanche ?? -.
Cordialement.
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Modifié le 19 nov. 2021 à 12:40
Modifié le 19 nov. 2021 à 12:40
Bonjour NON, et merci pour toutes ces références de lois qui devraient être mentionnées clairement sur le site de la CAF ça éviterait beaucoup de confusion.
Le RSA m'a été suspendu après 1 mois alors qu'ils m'avaient averti qu'il serait "réduit" seulement. Il me sera, peut-être, versé le 6 Décembre. En attendant ce n'est pas facile pour beaucoup de gens de n'avoir qu'à grignoter sans compter le reste. Cordialement.
Le RSA m'a été suspendu après 1 mois alors qu'ils m'avaient averti qu'il serait "réduit" seulement. Il me sera, peut-être, versé le 6 Décembre. En attendant ce n'est pas facile pour beaucoup de gens de n'avoir qu'à grignoter sans compter le reste. Cordialement.
Bonsoir P.A.75,
Je vous rejoins à peu près sur tout.
A peu près parce que, pour ce qui est de tenir informé les personnes de leurs obligations de faire valoir un droit à pension, à ma connaissance, la CAF a prévu 2 ou 3 informations.
Si vous n'avez rien eu ou si vous aviez fait les démarches sans le justifier, vous pouvez faire un recours au département pour demander le reversement.
Vous pouvez évidemment aussi le faire sans avoir à répondre sur ces deux points.
Lisez l'article L.262-11 : "Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10...".
Sait-on jamais.
Bonne continuation,
Je vous rejoins à peu près sur tout.
A peu près parce que, pour ce qui est de tenir informé les personnes de leurs obligations de faire valoir un droit à pension, à ma connaissance, la CAF a prévu 2 ou 3 informations.
Si vous n'avez rien eu ou si vous aviez fait les démarches sans le justifier, vous pouvez faire un recours au département pour demander le reversement.
Vous pouvez évidemment aussi le faire sans avoir à répondre sur ces deux points.
Lisez l'article L.262-11 : "Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10...".
Sait-on jamais.
Bonne continuation,
P.A.75
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Modifié le 22 nov. 2021 à 18:00
Modifié le 22 nov. 2021 à 18:00
Bonjour, ce qu'il faudrait, je pense, c'est que la CAF affiche les lois correspondantes aux différentes démarches en langage compréhensible par tous sans que les gens soient obligés d'aller chercher sur Legifrance ou du moins seulement vérifier l'exactitude de ce qui est affiché.
J'ai préféré m'en tenir à essayer de régler la situation directement avec eux plutôt que m'engager dans une démarche en Justice et pour l'instant il semblerait que ça a porté ses fruits puisque après avoir eu une technicienne du service des réclamations de la CAF qui m'a appelé, je reçois aujourd'hui un message me disant que mes justificatifs ont été enregistrés et que mes droits vont reprendre avec un versement rétroactif.
Il faut que j'épluche les lois avant de faire des démarches ça ne fera que m'apporter un peu plus de savoir et surtout à faire les choses correctement.
Merci à vous pour toutes les infos. Cordialement.
J'ai préféré m'en tenir à essayer de régler la situation directement avec eux plutôt que m'engager dans une démarche en Justice et pour l'instant il semblerait que ça a porté ses fruits puisque après avoir eu une technicienne du service des réclamations de la CAF qui m'a appelé, je reçois aujourd'hui un message me disant que mes justificatifs ont été enregistrés et que mes droits vont reprendre avec un versement rétroactif.
Il faut que j'épluche les lois avant de faire des démarches ça ne fera que m'apporter un peu plus de savoir et surtout à faire les choses correctement.
Merci à vous pour toutes les infos. Cordialement.
eh oui les gens ne le savent pas , mais il faut constamment se défendre pour réclamer ses droits , il y a des gens qui ne savent pas ou ne peuvent pas intellectuellement et se font avoir , déjà a la base le RSA il faut le demander et il y a 30 % des gens qui devraient l'avoir et qui ne l'ont pas . mais on a pas le droit de critiquer il parait que la France c'est mieux qu’ailleurs . alors soyons moutons
La législation juridique et financière évolue en permanence...